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La Loi 16 et le Fonds de Prévoyance en Copropriété : Ce Que Vous Devez Savoir

Photo du rédacteur: ASCQ ASCQ



Le projet de loi 16, représente une réforme importante de la loi sur la copropriété divise au Québec. Il introduit plusieurs modifications majeures visant à améliorer la gestion des copropriétés et à résoudre des problèmes récurrents liés à l'entretien et au financement des immeubles en copropriété, notamment à travers la gestion des fonds de prévoyance.


Les principaux objectifs du projet de loi 16 :

Bien que certaines dispositions soient déjà appliquées depuis 2020, les mesures les plus cruciales nécessitaient des précisions supplémentaires, d’où la publication du règlement final prochainement. Une fois adopté, ce règlement obligera les syndicats à se conformer à de nouvelles normes de transparence, d’entretien et de planification financière.


  • Tenir compte du vieillissement des immeubles : L'objectif est d'enrayer l'injustice inter-générationnelle causée par un sous-financement des fonds de prévoyance, en assurant que les contributions futures soient adéquates pour couvrir les réparations et remplacements nécessaires.

  • Protéger les acheteurs de condos : Ce projet vise à empêcher les promoteurs immobiliers de présenter des budgets irréalistes, afin de mieux protéger les acheteurs, qu'ils soient premiers acheteurs ou non.

  • Retirer des pouvoirs aux copropriétaires absents : Il s'agit de réduire l'impact des copropriétaires qui ne participent pas aux assemblées générales.

Les principales modifications apportées :



  • Un des changements majeurs est l’obligation de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance de manière périodique, suivie d'un ajustement des contributions basées sur les recommandations de cette étude. Actuellement, de nombreuses copropriétés ne réalisent pas cette étude et sous-financent leurs fonds, ce qui oblige à imposer des cotisations spéciales pour les réparations imprévues.

  • Le Carnet d'Entretien Obligatoire : Il devient un document incontournable pour toutes les copropriétés. Ce carnet, rédigé par des experts certifiés (ingénieurs, architectes, technologues, etc.), devra recenser l’état de l’immeuble et planifier les travaux nécessaires sur les 25 prochaines années. Il devra être mis à jour annuellement, avec une révision complète tous les cinq ans (ou dix ans pour les petites copropriétés).

  • Notification des procès-verbaux : Le conseil d'administration devra notifier les copropriétaires des procès-verbaux des assemblées et des résolutions dans les 30 jours suivant leur adoption.

  • Régularisation des contributions : Si l’étude révèle que le fonds de prévoyance est insuffisant, les contributions devront être ajustées pour couvrir les besoins sur une période de 10 ans.

Pourquoi ces changements étaient nécessaires :



  • De nombreuses copropriétés négligent de financer correctement leur fonds de prévoyance, créant une situation où des cotisations spéciales sont demandées de manière répétée, souvent après que les besoins de réparation ou de remplacement deviennent urgents. Ce manque de planification affecte particulièrement les copropriétés plus âgées, mais peut aussi concerner les copropriétés neuves si les contributions sont mal estimées.

  • Le projet de loi 16 impose une approche plus structurée et professionnelle pour garantir que chaque copropriété dispose de fonds suffisants pour l'entretien à long terme, ce qui évite les surprises désagréables pour les copropriétaires et assure une gestion plus transparente.

    Quel est l'impact pour les copropriétaires ?

    Le projet de loi 16 aura un impact significatif, notamment pour les copropriétés plus anciennes qui n’ont pas mis en place des stratégies financières adéquates pour le long terme. Les copropriétaires devront se préparer à une révision périodique de leur fonds de prévoyance et, si nécessaire, ajuster leurs contributions pour garantir la santé financière de leur copropriété.

    Délai pour se conformer :

    Les copropriétés existantes auront jusqu’à 3 ans après l’entrée en vigueur du règlement pour réaliser l’étude et mettre en place un carnet d’entretien. Il est conseillé de prendre ces mesures rapidement pour éviter des difficultés à rattraper les insuffisances financières.

    Conclusion :

    Le projet de loi 16 vise à rendre les copropriétés plus transparentes et mieux financées sur le long terme, réduisant les risques de conflits et de mauvaises surprises pour les copropriétaires. Cela permettra aussi de préserver la qualité des immeubles et de garantir qu'ils restent en bon état pour les générations futures --------

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