Voici un aperçu des sujets traités dans cette nouvelle double édition:

- DOSSIER SUR LA  LOI 141 - ASSURANCES
- DOSSIER SUR LE PROJET DE LOI 16 - ANALYSE

-  BILL 141 REGULATIONS
-  DRAFT BILL 16 - PRESENTATION

-  L'affaire de l'article 1097 C.c.Q
-  Tous les citrons sont-ils jaunes - Prise 2
-  Amnistie pour responsable?
-  Autour des tribunaux
-  Le maintien des lieux à tout prix
-  Question des membres
-  Et plus encore.....

 
PROJET DE RÈGLEMENT CODE CIVIL DU QUÉBEC - ASSURANCES DES COPROPRIÉTÉS DIVISES
Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le «Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Voir la suite dans le document ci-joint.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert SmithLacroix, coordonnateur au Développement législatif et réglementaire à la Direction de l’encadrement du secteur financier et du droit corporatif du ministère des Finances, par téléphone au numéro: 418 646-7466, par télécopieur au numéro : 418 646-7610 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Jean-Hubert [dot] Smith-Lacroix [arobas] finances [dot] gouv [dot] qc [dot] ca. 

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3. 

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Projet de règlement 141.pdf	50.96 Ko

Divided co-ownership insurance

Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (chapter R-18.1), that the Regulation to establish various measures in matters of divided co-ownership insurance, appearing below, may be made by the Government on the expiry of 45 days following this publication.

Read the encloses document.

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Draft Regulation Civil Code of Québec-4.pdf	43.17 Ko

MERCI AU GOUVERNEMENT DE RÉVEILLER LE MONDE DE LA COPROPRIÉTÉ...
MAIS N'AMBITIONNEZ PAS!

Le 3 avril dernier, Madame la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du gouvernement Legault, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 16 concernant beaucoup de choses incluant une petite révolution de la copropriété divise.

Sauf pour quelques éléments qui, si adoptés, bouleverseront radicalement le mode de gestion de la copropriété divise, ce projet de loi est bienvenu, car il apporte des précisions à des articles du Code civil qui, pour certains, portaient à confusion. Mais les petits « éléments » dont nous parlons vont surement causer des perturbations importantes chez beaucoup de syndicats, surtout ceux de petites et moyennes tailles. Regardons ensemble les points saillants de cette section du projet de loi concernant la copropriété. Voir le communiqué complet ci-inclus.

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Communiqué Loi 16.pdf	335.74 Ko

Voici les trois obligations nouvelles pour le syndicat:
-  Fonds d'autoassurances                                                            -  Évaluation aux fins d'assurances
*  Configuration actualisée des parties privatives

Voici trois implications de rappel pour copropriétaires et syndicat:
-  Assurances obligatoires pour copropriétaires                        -  Renonciation à la subrogation obligatoire
-   Franchise raisonnable

Note:  Cet article et le tableau comparatif de la Loi 141 se trouvent dans notre Revue - Édition Automne 2018 - #158

Vous pouvez obtenir cet exemplaire au coût de 35$ taxes incluses - Faites-nous parvenir votre paiement à l'adresse suivante:

Sur réception de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre copie (papier)

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Points Saillants Loi 141.pdf	153.97 Ko
Highlights By-Law 141.pdf	145.63 Ko

[1]           Les présentes procédures sont initiées par (les demandeurs) en radiation de l’hypothèque légale enregistrée par le Syndicat de la copropriété des Condos Rêve (le « Syndicat ») à l’encontre de leur unité de copropriété.  Les demandeurs joignent à cette demande une réclamation en dommage de 7 000 $.

[2]           Le Syndicat rétorque en réclamant des demandeurs la somme de 15 792,97 $ comprenant des frais de condo (sic) impayés de 3 839, 75 $ et des frais juridiques de 11 933,22 $.

Une copropriété nouvelle de 169 unités. À Montréal.  Le premier gestionnaire, un des majeurs au Québec, est celui du promoteur. Quand les copropriétaires prennent le contrôle, ils décident de donner le contrat de gestion à un autre gestionnaire majeur. Comme il ne semble pas avoir fait ce qu’il a promis, on retient les services d’un troisième gestionnaire pour ensuite le mettre à la porte pour donner un contrat à une autre firme. Les 4 maisons de gestion impliquées sont parmi les 10 – 12 plus importantes au Québec. Ils sont supposés savoir.

La suite dans notre dernière édition Printemps 2019  

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest.

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019

Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé..

L'Association a déjà préparé en 2017 un document à cet effet.  Demandez votre copie par courriel à l'adresse suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca