QUESTION DES MEMBRES - ASSEMBLÉE - 13 JUIN 2020

 QUESTION: " il nous faudrait faire un vote de l'assemblée et cela d'ici le 13 juin  2020 selon la Gazette légale en date du 15 avril 2020;

RÉPONSE:  Le projet de loi 141 prévoyait une assemblée des copropriétaires avant le 13 juin 2020 pour approuver le plan de désignation des parties privatives. Quand la vraie Loi (141) a été publiée à la Gazette, elle ne parlait pas de ça donc c'était disparu de la loi. CE MATIN, dans la Gazette officielle du 6 mai 2020, dans le cadre d'une loi Mammouth (une 40ième de lois) on a remis cette fameuse assemblée dans la Loi 141.

Comme vous ne pouvez pas faire de réunion en personne, Le règlement du 15 avril dans la Gazette, il est permis maintenant de faire une assemblée virtuelle par tout moyen électronique et autre. Ceci veut dire que pour adopter votre projet de fiches d'unité référence, votre idée et votre  formulaire sont excellentes. En autant que vous receviez l'approbation d'une majorité des voix (pas la majorité des personnes mais des voix) de tous les  copropriétaires,, vous aurez obtenu les approbations utiles.

Voila! On vit une de ces périodes absolument spéciale et tout change trop rapidement pour plusieurs

NOUVEAU! - ASSEMBLÉE VIRTUELLE ADOPTÉE LE 26 AVRIL 2020

La tenue d’assemblée annuelle des copropriétaires à distance aé adoptée par le gouvernement le 26 avril 2020,  -
 
Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux, a signé l’arrêté 2020-029 permettant aux syndicats de faire des assemblées virtuelles.
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AM_numero_2020-029.pdf115.07 Ko

LES ODEURS MALVEILLANTES

ENRAYEZ LA TRANSMISSION D'ODEURS DANS VOTRE UNITÉ

L’un des problèmes les plus répandus auxquels sont confrontés les occupants de nos immeubles est la propagation d’odeurs désagréables d’un appartement à l’autre. Les odeurs de fumée de tabac et de cuisson viennent en tête de liste des plaintes formulées. Il est toutefois possible de prendre des dispositions pour régler, ou du moins améliorer, la situation dans l’immeuble

Lise la suite dans notre dernère Édition Hiver 2020

ASSURANCE COPROPRIÉTAIRE

 
La loi 141 oblige maintenant les copropriétaires à s’assurer. C’est bien! Sauf qu’il n’y a rien de nouveau là-dedans. Sous l’actuel Code civil, il pouvait être prévu, dans l’acte constitutif de la déclaration de copropriété, l’obligation pour les copropriétaires de s’assurer. Il y a beaucoup de syndicats de copropriété ayant cette clause obligatoire dans leur acte constitutif. Pour eux la Loi 141 ne change rien.

 Est-ce que cette nouvelle loi 141 élimine le risque d’avoir des copropriétaires non assurés? Pas du tout, soyez-en certains.

 Maintenant, qu’arrive-t-il si un copropriétaire cause un sinistre, ou est victime d’un sinistre, et qu’il n’est pas assuré? Comme projet de réponse, nous vous présentons ici un texte que nous avons publié dans nos publications passées. Prenez avis qu’il ne s’agit pas d’une garantie que les tribunaux vont traiter de l’obligation prévue à la Loi 141 dans le même sens, mais au moins nous avons un aperçu de ce qui pourrait arriver.

Lire la suite dans notre dernière édition Hiver 2020

LOI 16 - TEXTE OFFICIEL ADOPTÉ

 
Prenez avis que le texte officiel de la Loi 16 est publié le mercredi 29 janvier 2020 dans la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.

Quoique cette loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2019 et qui y est mentionné la date du 10 janvier 2020 comme entrée en vigueur, elle est vraiment entrée en vigueur le 29 janvier 2020.  

MÉMOIRE EN RAPPORT AVEC LE PROJET DE LOI 41

Nous incluons à la présente une lettre adressée au ministre des Finances concernant le projet de Loi 41.

"Comme vous le savez probablement déjà, l’Association des Syndicats de Copropriété du Québec (ASCQ) créée en 1976, représente, à travers le Québec, pas loin de 3 000 administrateurs de syndicat de copropriété, incluant aussi certaines copropriété indivises.

 A moult occasions, l’ASCQ a été sollicitée sur diverses questions, situations et législations ou projets de législation touchant la copropriété et plus spécifiquement les syndicats de copropriété tels que visés aux articles 1038 et suivants du Code civil du Québec.

 Monsieur Michel Charlebois, quatrième président de l’ASCQ a, par ailleurs, été fort impliqué au sein du comité qui a présidé la réforme du code civil du Québec entrée en application le 1er janvier 1994.

 Au cours des années, l’ASCQ a adressé des mémoires aux différents gouvernements qui se sont succédés, a participé à des consultations publiques et, encore tout récemment, a été conviée à donner son avis, en audience, au comité à la Commission parlementaire traitant du projet de loi 16."


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Lettre Ministre des Finances - Projet Loi 41.pdf603.94 Ko

AUTOUR DES TRIBUNAUX: LE TRIBUNAL SE CHOQUE!

 CASCADE DE GESTIONNAIRES - LE DERNIER SE FAIT GRONDER PAR LE JUGE

[1]           Les présentes procédures sont initiées par (les demandeurs) en radiation de l’hypothèque légale enregistrée par le Syndicat de la copropriété des Condos Rêve (le « Syndicat ») à l’encontre de leur unité de copropriété.  Les demandeurs joignent à cette demande une réclamation en dommage de 7 000 $.

[2]           Le Syndicat rétorque en réclamant des demandeurs la somme de 15 792,97 $ comprenant des frais de condo (sic) impayés de 3 839, 75 $ et des frais juridiques de 11 933,22 $.

 Une copropriété nouvelle de 169 unités. À Montréal.  Le premier gestionnaire, un des majeurs au Québec, est celui du promoteur. Quand les copropriétaires prennent le contrôle, ils décident de donner le contrat de gestion à un autre gestionnaire majeur. Comme il ne semble pas avoir fait ce qu’il a promis, on retient les services d’un troisième gestionnaire pour ensuite le mettre à la porte pour donner un contrat à une autre firme. Les 4 maisons de gestion impliquées sont parmi les 10 – 12 plus importantes au Québec. Ils sont supposés savoir.

La suite dans notre dernière édition Printemps 2019  

RBQ - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest (jugement inclus)

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019
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Comité paritaire c Northcrest.pdf72.72 Ko

NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé..


L’ARTICLE 1097 C.c. : CE GRAND INCOMPRIS

  Nous recevons encore très souvent, de nos membres, des questions relatives à l’application de l’article 1097 C.c. et plus particulièrement pour ce qui concerne le calcul de la double majorité que prévoit cet article.

Vous savez, c’est ce fameux article dont on dit généralement qu’il prévoit « une majorité à 75% ».

La suite dans notre Édition Hiver 2020
  

SYNDROME DE DIOGÈNE - UNE MALADIE INVISIBLE, MAIS BIEN RÉELLE

  Une maladie invisible, mais bien réelle Une évolution révolutionnaire Le monde de la copropriété grandit à une vitesse phénoménale. Au Québec comme ailleurs.

 D’environ 5% de la population en copropriété de toutes sortes en 2000 nous avons déjà atteint le seuil de 10% ; en route vers le 15%. Même plus d’ici une dizaine d’années si le rythme actuel se maintient.

 Cette augmentation cache principalement deux phénomènes : Le premier est l’afflux imposant de nouvelles personnes n’ayant jamais vécu en collectivité et, naturellement, une augmentation des cas problèmes.  Voici une situation que peut-être vous vivrez un jour.

La suite dans notre dernière édition Hiver 2020

DÉFINITION ET GESTION - PROCURATIONS

 Article 2130 C.c.Q  -  Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.

La lecture de l’article 2130 du Code civil n’est vraiment pas facile à comprendre. Nous allons essayer d’en rationaliser les notions et de simplifier la compréhension pour mieux saisir la question de la procuration.

Lire la suite dans notre dernière édition Hiver 2020

LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Lire la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec 

DÉMYSTIFIEZ VOS ASCENSEURS / DEMYSTIFY YOUR ELEVATORS

 Que signifie démystifiez vos ascenseurs ? Eh bien, pour la plupart des gens, les ascenseurs sont un mystère.  Il s’agit d’une cage avec des portes qui monte et descend.  Ils ne savent pas comment cela fonctionne et beaucoup ont peur de cette cage.

What does it mean to demystify your elevators? Well, to most people elevators are a mystery. It’s a box with doors that goes up and down. They don’t know how it works and many are afraid of it.  Generally, elevators are very safe, safer than cars and planes, but convincing the user could be a challenge. 

Vous trouverez cet article en français et anglais dans notre Édition Printemps 2019, No. 160

LES BORNES ÉLECTRIQUES

Un ajout au  Code de la construction de la Régie du bâtiment prévoit être introduit,  probablement en 2020, traitant des bornes électriques.
Cet ajout inclura l’obligation pour les constructeurs d’immeuble, d’équiper tous les stationnements, extérieurs comme intérieurs, des facilités d’installation de bornes électriques pour les autos. Surtout les stationnements intérieurs.

 Évidemment, cette obligation sera pour les futurs immeubles. Il n’y aura aucune obligation de toucher aux ‘vieilles’ bâtisses. D’alors, pour nous c’est la loi qui s’en occupe. Mais il y a aussi la logique. On vous parle des deux.

Lire l'article dans notre Édition Printemps 2019 - No. 160
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