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REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION ÉTÉ 2016 - NO. 149

 REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION ÉTÉ 2016 - NO. 149
 

 Voici un aperçu des sujets traités dans cette édition:

 -  Question de fumage
 -  Champion de la réduction des gaz à effets de serre
 -  Fonds de prévoyance obligatoire
 -  Une petite revue sur la question des vices cachés
 -  Ancien Code v. Nouveau Code:  les différences
 -  Principes et mécaniques de la médiation
 -  Les vices de construction
 -  Contre mauvais payeur, point de salut?
 -  Frais extrajudiciaires
 -  La destitution d'un administrateur
 -  Le BBQ en copropriété
 -  Can a "thing" be a blanket against civil liability?
 -  The trees, the bushes and my view of the St-Lawrence Seaway
 -  Welcoming new co-owners

                                                                                                                                                                  Bonne lecture!

COLLOQUE ANNUEL 2016 - SAMEDI LE 1ER OCTOBRE 2016

2016-10-01 08:00
 
 COLLOQUE 2016 - ASCQ


THÊME:                  Les 40 ans de l'Association
DATE:                     Samedi le 1er octobre 2016
HEURE:                 De 8h @ 16h
ENDROIT:              Sandman Hôtel Longueuil
                                 Stationnement gratuit - Métro Longueuil

PLUS D'INFOS À VENIR....

RÉSERVEZ CETTE DATE DABS VOTRE AGENDA...


LES PEINTURES SHERWIN-WILLIAMS



L'Association est heureuse d'avoir conclu une entente avec Les Peintures Sherwin-Williams.

Des escomptes de 30% ET PLUS sur la peinture de première qualité et 15% sur les accessoires sont offerts aux membres de l'ASCQ
Pour obtenir votre escompte, vous devrez présenter votre carte de membre valide à l'un des magasins Sherwin-Williams suivants:   www.sherwin-williams.ca

 Veuillez nous contacter au 514-866-3557 ou 1-800-568-5512 pour obtenir votre carte

Voir le lien pour les spéciaux du mois: sherwinprofessionals.com/landing/7231/Contractor-French.html

LOI 122 - MISE À JOUR

Malgré les mauvaises langues qui prétendent que l’ASCQ est contre la Loi 122 nous répétons que les directives concernant les méthodes d’inspections des façades et des stationnements souterrains d’édifices de 5 étages ou plus contenus dans cette Loi sont tout à fait adéquates mais que les obligations de certifications très coûteuses qui y sont incluses s’adressent aux édifices publics et ceux destinés au public.

Généralement ces édifices qu’on dit « publics » sont propriétés du gouvernement ou de l’un de ses organismes. Ils sont gérés par des fonctionnaires. Les édifices dits « destinés au publics » appartement entièrement à une ou des personnes (morale ou physique) qui ont surtout intérêt à faire des profits, donc à étirer la sauce dans la gestion de l’entretien. Ce qui n’est pas notre cas évidemment car nous y demeurons à temps plein.


En savoir plus

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS
ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.

L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC.

Une copie est disponible pour vous, gratuitement,  si vous nous transmettez votre adresse courriel.

Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.
Vous pouvez faire votre demande à l'adresse courriel suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca


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MEMOIRE - PAGE 1.pdf7.23 Ko

LES PARTIES PRIVATIVES ET LES POUVOIRS DU SYNDICAT

 DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
LES PARTIES PRIVATIVES ET LES POUVOIRS DU SYNDICAT

Est-ce possible pour le syndicat d'imposer des obligations aux copropriétaires concernant leurs parties privatives?

Bien sûr!  En fait, toutes les déclarations de copropriété imposent des restrictions aux droits des copropriétaires d'occuper sans contraintes leur partie privatives.

Pensons aux obligations concernant les chauffe-eau, les animaux, les broyeurs, les tapis, les planchers de bois et autres.

jVoir article ci-joint.
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Parties Privatives et les Pouvoirs du syndicat.pdf1.29 Mo

TRANSATION OF THE DECLARATION INCLUDING BY-LAWS

 
 TRANSLATION OF THE DECLARATION INCLUDING BY-LAWS

 The Declaration of co-ownership is a contract.  A contract can be written in the language of choice of the parties as long as it is French or English.  Only the parties of the contract - read: "Co-Owners" - can decide to modify the language of use of the contract.

Please refer to the article enclosed.


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Translation of the DCO - English.pdf1.37 Mo

INTENDANCE - LE SYNDICAT ET LES VICES DANS L'IMMEUBLE

 
LE SYNDICAT ET LES VICES DANS L'IMMEUBLE

Le syndicat est responsable de certains vices; les copropriétaires de certains autres.  Si les copropriétaires le décident, le syndicat peut s'occuper de tout le monde.

Voir l'article ci-joint


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Syndicat et les vices dans l'immeuble.pdf1.42 Mo

SHORT TERM RENTAL - AirBnB (OR SIMILAR)

 
AirBnB (or similar) anad your syndicate of co-ownership?
Short term rental

You have probably heard about the Québec government preparing a new legislation to recognize and integrate AirBnB (or any other web site dedicated to help people lease their home or a part of it) activities to the hotel world.  Meaning that renters would be registered , taxes collected and specs imposted on these quasi-hotel rentals.

Now the question is: would this modify by any way our means of managing a syndicate of co-ownership?
Answer:  Not at all.  As long as the constituting act forbids any commercial activity in private portions of residential destinations (apartments0 or better, that no lease can be granted on a residence for a period of less than "so many months", you shall be in control.

Please refer to the article publised in our Revue de la Copropriété au Québec

Also, included is an other article titled:  "Injunction you say?
Fichier attachéTaille
SHORT-TERM LEASE.pdf1.4 Mo

AirBnB - VOUS CONNAISSEZ?

 
AirBbB, vous connaissez?

Le caractère lucratif du marché immobilier locatif au Québec, et principalement dans les grands centres urbains, n'est plus un secret.  En effet, alors que pendant bien des années, les Québécois investissaient dans une résidence principale avec la ferme intention d'y habiter, il est désormais notoire que beaucoup utilisent désormais le marché de la copropriété divise à titre de véhicule d'investissement et de revenus.

Ce type de location "à court terme" donne de graves maux de têtes à un nombre croissant de copropriétés.

Voir l'article écrit par Me François Nantel, avocat chez Cain Lamarre à Montnréal, paru dans une de nos éditions "Revue de la Copropriété au Québec"
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AIRBNB - FRANÇAIS.pdf739.75 Ko

WHO'S THE (REAL) BOSS? - ARTICLE 1097

 
IS ARTICLE 1097 OF THE CIVIL CODE ENFORCEABLE IN ALL CASES?

Several times in the past we discussed the ranking of powers between the Civil Code, the general laws of the Province , the Municipal jurisdiction and your declaration of co-ownership:
1- Provincial laws forbid barbecues everywhere.  Whatever city by laws say of declaration of co-ownership say, provincial wins;
2- Your declaration allows barbecues on balcony; city regulations forbid barbecues on balconies. City wins;
3- Your declaration forbids barbecues on balcony; city allows barbecues on balconies.  Your declaration wins.

Article 1097 of the Civil code is of public order and obliges to obtain double majority before altering, improving or enlarge common portion, but there are some exceptions.

See the article published in our Revue de la Copropriété au Québec

SECOND CASE:  Myi cats are my heirlooms
Here is a funny case that became the topic of the condominium world in Canada.
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ARTICLE 1097 AND ARTICLE MY CATS ARE MY HEIRLOOMS.pdf1.33 Mo

LES ARBRES - ENTRETIEN DES ARBRES: GARE À LA NÉGLIGENCE

 LES ARBRES

"
Le syndicat peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper" Il est interdit au syndicat de le faire lui-même.

Lire l'article paru dans une de nos éditions de notre Revue de la Copropriété au Québec ci-joint.
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ARBRES.pdf715.25 Ko

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  Aussi curieux que cela puisse paraître, seule la copropriété divise est obligée de s'assurer selon la loi.

Vous pensez que tout le monde devrait s'assurer, mais sachez que personne n'est obligée... par la loi.  Seule la copropriété divise l'est.  
Quel'un pourrait être obligé de s'assurer par son créancier hypothécaire, mais pas par la loi.  Quelques copropriétaires ne s'assurent pas parce que le syndicat est obligatoirement assuré.

Il faut savoir que l'obligation de s'assurer est accompagnée d'une obligation de reconstruire; c'est l'article 1075 duo Code Civil qui le dit.

La suite dans une prochaine édition....


MESSAGE TO YOUR CO-OWNERS

 GRANT FOR INCREASED MUNICIPAL TAXES

A new grant is available for seniors to help offset significant municipal tax increases.  Be sure to read the eligibility requirements.

As of the 2016 municipal taxation year, seniors who meet certain conditions maybe eligible for a grant to heop offset a municipal tax increase brought about byi a sigmificant increase in the value of their residence.

Extract from the Article in our Revue de la Copropriété au Québec - Édition Printemps 2016

UN MESSAGE À VOS COPROPRIÉTAIRES

  SUBVENTION POUR AUGMENTATION DE TAXES

Faites circuler:  voici le message intégral du Ministère

Une subvention est offerte aux aînés qui ont subi une hausse sigmificative de taxes municipales.  Vérifiez les conditions d'admissibilité!

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse sigmificative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

La suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec - No. 148 - Édition Printemps 2016
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