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COMMUNIQUÉ IMPORTANT DE L'ASSOCIATION CONCERNANT LE PROJET DE LOI 16

 
MERCI AU GOUVERNEMENT DE RÉVEILLER LE MONDE DE LA COPROPRIÉTÉ...
MAIS N'AMBITIONNEZ PAS!

Le 3 avril dernier, Madame la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du gouvernement Legault, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 16 concernant beaucoup de choses incluant une petite révolution de la copropriété divise.

Sauf pour quelques éléments qui, si adoptés, bouleverseront radicalement le mode de gestion de la copropriété divise, ce projet de loi est bienvenu, car il apporte des précisions à des articles du Code civil qui, pour certains, portaient à confusion. Mais les petits « éléments » dont nous parlons vont surement causer des perturbations importantes chez beaucoup de syndicats, surtout ceux de petites et moyennes tailles. Regardons ensemble les points saillants de cette section du projet de loi concernant la copropriété. Voir le communiqué complet ci-inclus.
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Communiqué Loi 16.pdf335.74 Ko

LES POINTS SAILLANTS DE LA LOI 141

Les amendements au Code civil comptent plusieurs modifications dont TROIS affectent directement le syndicat et TROIS apportent des précisions (voir documents français et anglais ci-joints)

Voici les trois obligations nouvelles pour le syndicat:
-  Fonds d'autoassurances                                                            -  Évaluation aux fins d'assurances
*  Configuration actualisée des parties privatives

Voici trois implications de rappel pour copropriétaires et syndicat:
-  Assurances obligatoires pour copropriétaires                        -  Renonciation à la subrogation obligatoire
-   Franchise raisonnable

Note:  Cet article et le tableau comparatif de la Loi 141 se trouvent dans notre Revue - Édition Automne 2018 - #158

Vous pouvez obtenir cet exemplaire au coût de 35$ taxes incluses - Faites-nous parvenir votre paiement à l'adresse suivante:
405-1440 rue Ste-Catherine Ouest - Montréal Qc H3G 1R8

Sur réception de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre copie (papier)

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Points Saillants Loi 141.pdf153.97 Ko
Highlights By-Law 141.pdf145.63 Ko

AUTOUR DES TRIBUNAUX: LE TRIBUNAL SE CHOQUE!

 CASCADE DE GESTIONNAIRES - LE DERNIER SE FAIT GRONDER PAR LE JUGE

[1]           Les présentes procédures sont initiées par (les demandeurs) en radiation de l’hypothèque légale enregistrée par le Syndicat de la copropriété des Condos Rêve (le « Syndicat ») à l’encontre de leur unité de copropriété.  Les demandeurs joignent à cette demande une réclamation en dommage de 7 000 $.

[2]           Le Syndicat rétorque en réclamant des demandeurs la somme de 15 792,97 $ comprenant des frais de condo (sic) impayés de 3 839, 75 $ et des frais juridiques de 11 933,22 $.

Une copropriété nouvelle de 169 unités. À Montréal.  Le premier gestionnaire, un des majeurs au Québec, est celui du promoteur. Quand les copropriétaires prennent le contrôle, ils décident de donner le contrat de gestion à un autre gestionnaire majeur. Comme il ne semble pas avoir fait ce qu’il a promis, on retient les services d’un troisième gestionnaire pour ensuite le mettre à la porte pour donner un contrat à une autre firme. Les 4 maisons de gestion impliquées sont parmi les 10 – 12 plus importantes au Québec. Ils sont supposés savoir.

La suite dans notre dernière édition Printemps 2019  

RBQ - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest.

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019

NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé.
.

L'Association a déjà préparé en 2017 un document à cet effet.  Demandez votre copie par courriel à l'adresse suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

VILLE DE MONTRÉAL - PROGRAMME DE TRAITEMENT DES FRÊNES PRIVÉS

Informations sur le Programme de traitement  gratuit des frênes privés
sur le territoire de la Ville de Montréal - 2019

Dans le cadre de ses efforts pour réduire les impacts de l'agrile du frêne, la Ville de Montréal offre en 2019 le traitement gratuit des frênes privés montréalais. Une demande en ligne doit être faite avant le 31 juillet 2019 pour que la Ville de Montréal puisse assurer l’évaluation des frênes et leur traitement à l’été 2019.
En savoir plus

LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Lire la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec 

DÉMYSTIFIEZ VOS ASCENSEURS / DEMYSTIFY YOUR ELEVATORS

 Que signifie démystifiez vos ascenseurs ? Eh bien, pour la plupart des gens, les ascenseurs sont un mystère.  Il s’agit d’une cage avec des portes qui monte et descend.  Ils ne savent pas comment cela fonctionne et beaucoup ont peur de cette cage.

What does it mean to demystify your elevators? Well, to most people elevators are a mystery.
It’s a box with doors that goes up and down. They don’t know how it works and many are afraid of it.  Generally, elevators are very safe, safer than cars and planes, but convincing the user could be a challenge. 

Vous trouverez cet article en français et anglais dans notre Édition Printemps 2019, No. 160

LES BORNES ÉLECTRIQUES

Un ajout au  Code de la construction de la Régie du bâtiment prévoit être introduit,  probablement en 2020, traitant des bornes électriques.
Cet ajout inclura l’obligation pour les constructeurs d’immeuble, d’équiper tous les stationnements, extérieurs comme intérieurs, des facilités d’installation de bornes électriques pour les autos. Surtout les stationnements intérieurs.

Évidemment, cette obligation sera pour les futurs immeubles. Il n’y aura aucune obligation de toucher aux ‘vieilles’ bâtisses. D’alors, pour nous c’est la loi qui s’en occupe. Mais il y a aussi la logique. On vous parle des deux.

Lire l'article dans notre Édition Printemps 2019 - No. 160

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.   L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC. 

Vous pouvez obtenir votre copie au fichier ci-inclus.   Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.

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Mémoire final.pdf1.35 Mo

JUSTICE - IS LEASING THROUGH AIRBNB A "BUSINESS"

 MANAGING SHORT TERM LEASE
This is an extract of a judgment where the owner was sued by the Minister of Tourism for not holding a permit authorizing short term location (31 days of less) as required by law.  She was leasing her apartment daily of by the week, through the website AirBnB.
Read the full article in our Revue

AN UPDATE ON LEGALIZATION OF CANNABIS BY FEDERAL GOVERNMENT

Here is a subject the (since the announcement of the Federal Government in 2016 of its intention to legalize production, distribution and consumption of cannabis for recreational usage), has grown in controversy and has become a cringe-worthy topic for some.
In co-ownership, this subject is even more worrisome given that the thin line between common courtesy and neighbourly tension can quickly be crossed.

Current Situation

Actually, cannabis is considered an illegal substance (drug) for consumption, production and distribution under (Federal) Law from 1996 regulating certain drugs and other substances.

Read the article in our Revue

GESTIONNAIRES DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ - DU SERVICE S.V.P., SINON,... PAYEZ

 Voici l'histoire de 2 gestionnaires professionnels qui ont eu à répondre de leur attitude vis-à-vis des copropriétaires.  Depuis toujours, les services de gestionnaires professionnels sont retenus par les conseils d'administration qui sont, par l'article 1085  C.c. qui se lit comme suit:

1085:  L'administration courante du syndicat peut être confiée à un gérant choisi ou non, parmi les copropriétaires.  Le gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.

Cette clause importante permet au conseil d'administration d'obtenir de l'aide pour exécuter son travail.  Aide qui peut être rémunérée ou pas évidemment.  Le problème qui s'est toujours posé est: est-ce que le gérant travaille pour le conseil d'administration ou pour le syndicat?

Suite.... dans notre Revue de la Copropriété au Québec - Édition Automne 2018 - #158

LE PROMOTEUR PEUT-IL DÉCIDER DE TOUT?

 Ce n'est plus un secret, la copropriété divise est désormais l'un des modèles d'habitation les plus prisés au Québec.  Les promoteurs immobiliers redoublent de moyens imaginatifs pour attirer les acheteurs et/ou investisseurs afin de se démarquer du lot.

Face à ces offres alléchantes, il n'est pas rare que les acheteurs omettent de faire certaines vérifications élémentaires, notamment sur l'identifé du promoteur et sa réputation, avant de "s'emballer" dans la sélection de leur unité et de sa décoration.

Pourtant, on a tendance à s'informer pour tout, sauf....!

CANNABIS...QUI A PARLÉ D'UN PRIVILÈGE?

 Le fédéral a ses pouvoirs et le provincial aussi...
Un véritable effet de mode que cette quetion de cannabis (un peu comme AirBnB voici 2 à 3 ans).  Évidemment, disons-le franchement, le Cannabis enflamme les passons au point de remonter jusqu'au niveau des gouvernements provinciaux et fédéral.

Nul doute qu'on risque de se retrouver, un moment donné, au niveau de la Cour Suprême, solide rempart non nécrosé par des intérêts partisans ou économiques.  Fumer n'importe quoi, y compris du cannabis, n'est pas un droit prévu ni dans la constitution canadienne ni dans les Chartes des droits et libertés canadienne comme provinciales.
Suite....
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