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LOI 122 - MISE À JOUR

Malgré les mauvaises langues qui prétendent que l’ASCQ est contre la Loi 122 nous répétons que les directives concernant les méthodes d’inspections des façades et des stationnements souterrains d’édifices de 5 étages ou plus contenus dans cette Loi sont tout à fait adéquates mais que les obligations de certifications très coûteuses qui y sont incluses s’adressent aux édifices publics et ceux destinés au public.

Généralement ces édifices qu’on dit « publics » sont propriétés du gouvernement ou de l’un de ses organismes. Ils sont gérés par des fonctionnaires. Les édifices dits « destinés au publics » appartiennent entièrement à une ou des personnes (morale ou physique) qui ont surtout intérêt à faire des profits, donc à étirer la sauce dans la gestion de l’entretien. Ce qui n’est pas notre cas évidemment car nous y demeurons à temps plein.


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MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS
ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.

L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC.

Une copie est disponible pour vous, gratuitement,  si vous nous transmettez votre adresse courriel.

Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.
Vous pouvez faire votre demande à l'adresse courriel suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca


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MEMOIRE - PAGE 1.pdf7.23 Ko

GUIDE SUR LA GESTION DES SINISTRES - QUESTION DE CHOIX

 PRÉAMBULE
Lorsqu'on n'est pas habitué à gérer ou administrer un immeuble en copropriété divise (syndicat), la première fois qu'un sinistre (et parfois même encore dans la suite) survient et cause des dommages à une ou plusieurs unités de condo, après l'effet de surprise, le stress et la panique, la tentation est grande pour un administrateur "non aguerri" de rejeter l'obligation de réparer (et bien entendu, tous les frais qui en découlent) sur celui ou celle qui a causé le dommage par sa faute, sa négligence ou par le bien dont il/elle est propriétaire.

Procurez-vous ce guide qui vous aidera à mieux comprendre et mieux gérer cette situation.  
Vous n'avez qu'à nous transmettre votre chèque au montant de 85$ (taxes incluses) pour les membres et 105$ (taxes incluses) pour les non membres, au nom de l'ASCQ, à l'adresse suivante:

1010 rue Sherbrooke ouest - #1800 - Montréal Qc H3A 2R7
Sur réception de votre chèque, nous vous transmettrons votre copie.

LES COURTIERS ET AGENTS D'IMMEUBLE

 
ADMINISTRATION
LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ?
Question:
Est-ce obligatoire, pour le syndicat, de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre la fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire ou autre mandataire du copropriétaire vendeur? La réponse est "NON"  Pouvez-vous tout de même être forcé de le faire:  La réponse est "OUI" mais il y a des nuances...

Le résumé complet de cet article se trouve dans la section des "Membres actifs" de l'Association.

WHAT ABOUT YOUR SPRINKLER'S SYSTEM?

Since around year 2000, the Québec Construction Code commands to install sprinklers in every building.  This means that all buildings - owned in co-ownership or not - must be equipped with a sprinkler system.  This being said, were you aware that a sprinkler system must be maintained and up kept?  Not only the infrastructure but the water in the pipes? No?  You should take notes.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - UN PUITS DE LUMIÈRE EST UN TOIT

 
Quel est le statut d'un puits de lumière qui éclaire une partie privative n'apparaissant ni dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété ni sur les plans et devis "tels que construit" que l'on retrouve au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.?

Est-ce une partie commune ou une partie privative?

Voir l'article complet ci-joint.
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PUITS DE LUMIÈRE.pdf143.14 Ko

FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

 FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Il peut y avoir des conséquences à ne pas respecter les règles concernant l'obligation de constituer un fonds de prévoyance et de le gérer tel que la loi le demande.

Tendance et non jurisprudence:
Depuis l'instauration d'un fonds de prévoyance obligatoire en 1994, il n'y a que deux décisions des tribunaux répertoriées à cette date mais elles sont indicatrices d'une tendance jurisprudentielle de traiter ces situations oû les conseils d'administration gèrent mal leurs fonds de prévoyance.

Voir article complet en annexe
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FONDS DE PRÉVOYANCE.pdf708.26 Ko

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  On retrouve cette obligation dans la première partie de l'article 1075 du Code civil du Québec.  Le voici:

"(1075 C.c.Q) l'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494 C.c.Q  versée au fiduciaire conné dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat"

Voir la suite dans notre dernière édition d'automne 2016

AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

 IL N'Y A PAS DE DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

Voici une petite histoire qui traite de droits acquis.  Un petit rappel à tout le monde qu'il n'y a pas de droits acquis en copropriété.

Au copropriétaire qui vous répond, après l'avoir avisé que tel casier n'est pas à lui:  "Cela fait 10 ans que j'utilise ce casier-lâ, ce n'est pas vous autres qui allez me l'enlever".  Il aura à apprendre que "ce n'est pas comme çà que cela fonctionne".

Voir la première partie de l'article ci-jointe.  Vous trouverez la suite dans notre dernière édition de notre Revue.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS.pdf600.76 Ko

DAMAGES IN CO-OWNERSHIP

 CAN A "THING" BE A BLANKET AGAINST CIVIL LIABILITY?

Suddenly, during a quet weekend night, the water tank located in a unit on the 18th floor springs a leak or worse still, bursts.  Results?  $150,000 damages to the common portion and an equal amount to the "accessories & improvements" in many apartments.

The water tank, according to the declaration of co-ownership, is a private portion under the sole liability of the co-owner.
"We are lucky" you tell yourself.  "This co-owner will pay".  One is always responsible for damages caused by any object or persons under his control, isn't he?

See the full article enclosed
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Water tank Article.pdf688.24 Ko

LA FUMÉE SECONDAIRE

  
 "Quelles sont les obligations et/ou  responsabilités du Conseil d'administration face à cette situation? "
"Quels sont les droits et obligations des copropriétaires"

Vous référez au document ci-joint.
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FUMÉE PAGE 13.pdf170.49 Ko
page 14 .pdf74.31 Ko

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Si vous êtes intéressé(e), veuillez nous faire parvenir votre chèque au montant de 150$ (taxes incluses) au nom de l"ASCQ à l'adresse suivante:  1010 rue Sherbrooke O. - #1800 - Montréal Qc H3A 2R7  Un reçu sera émis sur réception.

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PEINTURE MICCA

 
Peinture Micca Inc.  offre aux membres de l'Association, une réduction de 30% sur les produits de peinture Micca de première qualité (à partir de la liste de prix vente en vigueur).
Afin de profiter de cet avantage, vous devrez présenter une preuve d’appartenance à l'ASCQ (carte de membre en vigueur).

Contactez-nous pour obtenir votre carte au 514-866-3557 / 1-800-568-5512 ou  par courriel:   ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

Vous pouvez consulter la liste des magasins à l'adresse suivante :  
 http://www.micca.ca/fr/ou-nous-trouver/magasins.php

AirBnB: DES DÉVELOPPEMENTS - AUTOMNE 2016

AirBnB:  DES DÉVELOPPEMENTS 

Les demandes d'attestation pour des appartements loués entre particuliers ont presque doublé, comparativement à l'année dernière, depuis l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.  (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ c-E-14.2C)

Ces attestations sont nécessaires pour offrir un appartement en location de courte durée sur une "base régulière", comme l'explique le règlement qui accompagne  la nouvelle loi.  (Règlement sur les établissements d'hébergment touristique, RLRQ c E-14, r 1)

Voir l'article complet dans notre dernière édition No. 150 d'automne 2016.

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