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REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION AUTOMNE 2016 - 150E NUMÉRO

 REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION AUTOMNE 2016 - 150e NUMÉRO

Voici un aperçu des sujets traités dans cette édition spéciale:

- Les 40 ans de l'Association et le 150e numéro de la Revue
- AirBnB:  des développements--
- Les obligations du syndicat lors de la vente d'une unité de copropriété
- Le fiduciaire aux assurances
- Inclure une clause de médiation dans vos règlements, un outil efficace pour gérer les conflits à l'amiaable
- Comment rédiger une mise en demeure
- Les hypothèques légales
- Il n'y a pas de droits acquis en copropriété- C'est qui le patron?
- Un rappel régulier et permanent

- Court Orders Access to Condominium Unit
- Would it be different in Québec?
- Unruly tenants
 
et plusieurs autres sujets sur la copropriété.

 

LOI 122 - MISE À JOUR

Malgré les mauvaises langues qui prétendent que l’ASCQ est contre la Loi 122 nous répétons que les directives concernant les méthodes d’inspections des façades et des stationnements souterrains d’édifices de 5 étages ou plus contenus dans cette Loi sont tout à fait adéquates mais que les obligations de certifications très coûteuses qui y sont incluses s’adressent aux édifices publics et ceux destinés au public.

Généralement ces édifices qu’on dit « publics » sont propriétés du gouvernement ou de l’un de ses organismes. Ils sont gérés par des fonctionnaires. Les édifices dits « destinés au publics » appartiennent entièrement à une ou des personnes (morale ou physique) qui ont surtout intérêt à faire des profits, donc à étirer la sauce dans la gestion de l’entretien. Ce qui n’est pas notre cas évidemment car nous y demeurons à temps plein.


En savoir plus

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS
ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.

L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC.

Une copie est disponible pour vous, gratuitement,  si vous nous transmettez votre adresse courriel.

Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.
Vous pouvez faire votre demande à l'adresse courriel suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca


Fichier attachéTaille
MEMOIRE - PAGE 1.pdf7.23 Ko

AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

 IL N'Y A PAS DE DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

Voici une petite histoire qui traite de droits acquis.  Un petit rappel à tout le monde qu'il n'y a pas de droits acquis en copropriété.

Au copropriétaire qui vous répond, après l'avoir avisé que tel casier n'est pas à lui:  "Cela fait 10 ans que j'utilise ce casier-lâ, ce n'est pas vous autres qui allez me l'enlever".  Il aura à apprendre que "ce n'est pas comme çà que cela fonctionne".

Voir la première partie de l'article ci-jointe.  Vous trouverez la suite dans notre dernière édition de notre Revue.
Fichier attachéTaille
AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS.pdf600.76 Ko

DAMAGES IN CO-OWNERSHIP

 CAN A "THING" BE A BLANKET AGAINST CIVIL LIABILITY?

Suddenly, during a quet weekend night, the water tank located in a unit on the 18th floor springs a leak or worse still, bursts.  Results?  $150,000 damages to the common portion and an equal amount to the "accessories & improvements" in many apartments.

The water tank, according to the declaration of co-ownership, is a private portion under the sole liability of the co-owner.
"We are lucky" you tell yourself.  "This co-owner will pay".  One is always responsible for damages caused by any object or persons under his control, isn't he?

See the full article enclosed
Fichier attachéTaille
Water tank Article.pdf688.24 Ko

LA FUMÉE SECONDAIRE

  
 "Quelles sont les obligations et/ou  responsabilités du Conseil d'administration face à cette situation? "
"Quels sont les droits et obligations des copropriétaires"

Vous référez au document ci-joint.
Fichier attachéTaille
FUMÉE PAGE 13.pdf170.49 Ko
page 14 .pdf74.31 Ko

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L'Association vous offre l'opportunité de vous abonner à sa "
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Si vous êtes intéressé(e), veuillez nous faire parvenir votre chèque au montant de 150$ (taxes incluses) au nom de l"ASCQ à l'adresse suivante:  1010 rue Sherbrooke O. - #1800 - Montréal Qc H3A 2R7  Un reçu sera émis sur réception.

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PEINTURE MICCA

 
Peinture Micca Inc.  offre aux membres de l'Association, une réduction de 30% sur les produits de peinture Micca de première qualité (à partir de la liste de prix vente en vigueur).
Afin de profiter de cet avantage, vous devrez présenter une preuve d’appartenance à l'ASCQ (carte de membre en vigueur).

Contactez-nous pour obtenir votre carte au 514-866-3557 / 1-800-568-5512 ou  par courriel:   ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

Vous pouvez consulter la liste des magasins à l'adresse suivante :  
 http://www.micca.ca/fr/ou-nous-trouver/magasins.php

AirBnB: DES DÉVELOPPEMENTS - AUTOMNE 2016

AirBnB:  DES DÉVELOPPEMENTS 

Les demandes d'attestation pour des appartements loués entre particuliers ont presque doublé, comparativement à l'année dernière, depuis l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.  (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ c-E-14.2C)

Ces attestations sont nécessaires pour offrir un appartement en location de courte durée sur une "base régulière", comme l'explique le règlement qui accompagne  la nouvelle loi.  (Règlement sur les établissements d'hébergment touristique, RLRQ c E-14, r 1)

Voir l'article complet dans notre dernière édition No. 150 d'automne 2016.

FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

 FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Il peut y avoir des conséquences à ne pas respecter les règles concernant l'obligation de constituer un fonds de prévoyance et de le gérer tel que la loi le demande.

Tendance et non jurisprudence:
Depuis l'instauration d'un fonds de prévoyance obligatoire en 1994, il n'y a que deux décisions des tribunaux répertoriées à cette date mais elles sont indicatrices d'une tendance jurisprudentielle de traiter ces situations oû les conseils d'administration gèrent mal leurs fonds de prévoyance.

Voir article complet en annexe
Fichier attachéTaille
FONDS DE PRÉVOYANCE.pdf708.26 Ko

UNE PETITE NOUVELLE COMME ÇÀ! LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

On parle souvent d'hypothèques légales dans le monde des victimes de non payeurs.

Mais que connaissons-nous des hypothèques légales?

Saviez-vous qu'il n'y a que 4 créances pouvant donner lieu à l'inscription d'une hypothèque légale sur une propriété?
En savoir plus

RENTAL BOARD: UNRULY TENANTS

 UNRILY TENANTS

A new tenant does not park his car the way he is supposed to.  You tell him verbally and in a peculiar way he tells you to go cook an egg!

Another tenant leaves his shoes in the corridor while it is forbidden by the by-laws of the immovable.  Furthermore, he listens to his radio loud and late.  Neighbours knock on the door resulting in yelling and insults.  He adds that for the rent he pays, he does not want to be disturbed and he will use the swimming pool and the sauna when and how he decides.

Question from the Board:  "Are there any solutions to this?"  If a "real" co-owner behaves half as bad as this we can seek an injunction and/or, if the cinstitutiing act allows, impose fines and penalties.  But tenants?

See the full article in our 150th edition of "La Revue de la Copropriété au Québec" who was published recently.

SHORT TERM RENTAL - AirBnB (OR SIMILAR)

 
AirBnB (or similar) anad your syndicate of co-ownership?
Short term rental

You have probably heard about the Québec government preparing a new legislation to recognize and integrate AirBnB (or any other web site dedicated to help people lease their home or a part of it) activities to the hotel world.  Meaning that renters would be registered , taxes collected and specs imposted on these quasi-hotel rentals.

Now the question is: would this modify by any way our means of managing a syndicate of co-ownership?
Answer:  Not at all.  As long as the constituting act forbids any commercial activity in private portions of residential destinations (apartments) or better, that no lease can be granted on a residence for a period of less than "so many months", you shall be in control.

Please refer to the article published in our Revue de la Copropriété au Québec

Also, included is an other article titled:  "Injunction you say?
Fichier attachéTaille
SHORT-TERM LEASE.pdf1.4 Mo

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  On retrouve cette obligation dans la première partie de l'article 1075 du Code civil du Québec.  Le voici:

"(1075 C.c.Q) l'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494 C.c.Q  versée au fiduciaire conné dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat"

Voir la suite dans notre dernière édition d'automne 2016

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