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LE PROMOTEUR PEUT-IL DÉCIDER DE TOUT?

 Ce n'est plus un secret, la copropriété divise est désormais l'un des modèles d'habitation les plus prisés au Québec.  Les promoteurs immobiliers redoublent de moyens imaginatifs pour attirer les acheteurs et/ou investisseurs afin de se démarquer du lot.

Face à ces offres alléchantes, il n'est pas rare que les acheteurs omettent de faire certaines vérifications élémentaires, notamment sur l'identifé du promoteur et sa réputation, avant de "s'emballer" dans la sélection de leur unité et de sa décoration.

Pourtant, on a tendance à s'informer pour tout, sauf....!

CANNABIS...QUI A PARLÉ D'UN PRIVILÈGE?

 Le fédéral a ses pouvoirs et le provincial aussi...
Un véritable effet de mode que cette quetion de cannabis (un peu comme AirBnB voici 2 à 3 ans).  Évidemment, disons-le franchement, le Cannabis enflamme les passons au point de remonter jusqu'au niveau des gouvernements provinciaux et fédéral.

Nul doute qu'on risque de se retrouver, un moment donné, au niveau de la Cour Suprême, solide rempart non nécrosé par des intérêts partisans ou économiques.  Fumer n'importe quoi, y compris du cannabis, n'est pas un droit prévu ni dans la constitution canadienne ni dans les Chartes des droits et libertés canadienne comme provinciales.
Suite....

"FAKE NEWS"

Certains supposés experts en droit de la copropriété véhiculent l'idée qu'après l'adoption par le gouvernement fédéral de la loi rendant légale la consommation de cannabis aux fins récréatives, il sera impossible pour les syndicats d'interdire le fumage de "pot" dans les parties privatives ou communes.  Comme le fait remarquer la lettre ouverte d'un de nos administrateurs (voir page 12). 

C'est tout à fait faux

UN PROBLÈME DE BRUIT- DES COPROPRIÉTAIRES S'OCCUPENT DE LEURS AFFAIRES

Combien de fois les copropriétaires se plaignent -ils au conseil parce qu'ils sont dérangés par des bruits venant de l'extérieur de leur appartement.  Parfois, la source vient d'un autre appartement de la même bâtisse; parfois, cela vient directement de l'extérieur.

Les membres du Conseil sont harcelés car les copropriétaires victimes aimeraient bien bénéficier d'un miracle.  Cependant, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.

GESTION ET ADMINISTRATION : CANNABIS

 Il y a un climat de panique au Québec (et ailleurs au Canada) à propos de la législation prochaine de la consommation de la marijuana (cannabis).  Ce n'est pas parque cela pourrait devenir légal que tout le monde se mettrait à fumer de la "mari".  Un immeuble en copropriété divise est privé.  Les copropriétaires forment une collectivité.  C'est à eux de décider ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Note:  "Consommation" veut dire plus que le fumage.  Cela inclut les "muffins" et autres produits de consommation pour lesquels le syndicat n'est pas concerné.  La suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec.

LE CANNABIS FAIT BOUGER!

Tout le monde parle du cannabis.  Le Devoir et Radio-Canada ont sollicité l'avis de l'ASCQ sur les effets de cette législation en copropriété divise.  Notre président a donné son opinion aux nouvelles du dimanche soir à la télévision de Radio-Canada.  Il a également participé à un panel radiophonique au programme Medium-Large de Radio-Canada première avec trois autres intervenants.

Chacun, chacune avait son opinion, mais tous les panelistes s'accordaient sur une chose:  il ne faut pas prendre le problème de cannabis à la légère, mais il ne faut pas paniquer non plus!

ADMINISTRATION - CANNABIS, JOINTS, POTS, HASCH...

 Il n'y a pas de potion magique, mais... pas de panique!

Voici un sujet qui, depuis l'annonce de notre cher gouvernement fédéral faite en 2016 de ses intentions de légaliser la production, la distribution et la consommation du Cannabis, fait couler beaucoup d'encre et grincer beaucoup de dents...En copropriété, ce sujet c'est d'autant plus inquiétant que la frontière entre bon voisinage et promiscuité est rapidement franchie.

Que peut faire le syndicat de copropriété?  

ADMINISTRATION: LE CANNABIS ET LES RELATIONS AVEC NOS PERSONNELS

La législation prochaine du cannabis au Canada, amène toute le monde à se poser plusieurs questions. 
Traitons d'un angle particulier :  pouvez-vous congédier un concierge (par exemple un toxicomane) qui consomme des substances ou fume de la marijuana sur les lieux de son travail?  Vous ne serez pas surpris si la réponse est "OUI", mais vous serez surpris d'apprendre qu'il ne sera pas congédié précisément parce qu'il consomme.  Évidemment, c'est un peu plus complexe que cela.  Pour vous aider à comprendre, analysons une situation véritable, une vraie décision judiciaire qui pourrait vous aider à mieux gérer vos relations avec vos personnels.

NOUVEAUTÉ! - FORMATION À DISTANCE VIA SKYPE

L’Association vous offre la possibilité d’avoir une formation via SKYPE directement chez vous sans avoir à vous déplacer. 
Voici les thèmes proposés :
1-   Gestion des sinistres - Loi 141                                3.  Vices de construction
2.   Conseil d'administration                                          4,  Marijuana

Ces formations durent environ 1h30 (chacune) et elles sont suivies d’une période de questions.  Tarif spécial pour nos membres.  Pour réservation, veuillez communiquez avec nous au 514-866-3557 ou 1-800-568-5512

REMUNERATION AND INCOME TAX

 Civil Code says:
1084 The composition of the Board of Directors of the syndicate, the mode of appointment, replacement and remuneration of the directors and their other terms of appointment are fixed by by-law of the immovable.
Any amount received from the syndicate either because you are a non-working director or a working director, must appear on your income tax return.
Read the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

HYPOTHÈQUE LÉGALE - LES PÉNALITÉS NE SONT PAS DES CHARGES COMMUNES

 L'article 2129 du Code civil qui donne au syndicat de copropriété un privilège tout à fait particulier d'inscrire une hypothèque légale contre la fraction d'un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges pose des balises très strictes.  L'hypothèque légale du syndiat des copropriétaires ne peut couvrir que des charges communes et non d'autres.

Dans 90% des cas, l'inscription d'une hypothèque légale est inutile, car le syndicat jouit de protections solides et gratuites avec l'article 1069 du Code civil et un investissement qui vous sera remboursé par la Cour des petites créances.

Voir la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec

TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

 TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

Last spring the Quebec government modified its tobacco laws and with ers (30 fanfare informed everoyne that smoking was now forbidden within 9 meters (30 feet) from many more buildings accessible to the public and not only medical ones (hospitals, clinics, etc).  For example, the 9 meters limit now applies to kindergartens and schools.

It is forbidden by law to smoke in the closed common portion of a syndicate of co-ownership, but you may now choose to build a smoking lounge for those who like to enjoy a good smoke.

See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

ARTICLE 1064 CIVIL CODE

 COMMON FEES ARE PAID BY SHARE; NO CHEATING PLEASE!

Too many times, we have witnessed a situation where an assessment to co-owners was made by a Board of Directors on equity instead of relative value.  Something like:

1- "Well", we have heard "this guy has a larger private portion than anyone else and in our opinion he should support a greater share of common expenses.  At the same time, it is a relief for other less fortunate co-owners".  Or,

2= "Well we are only fifteen co-owners on three floors:  5 on each floor.  There is only of difference of 5% between the relative value of the first, second and third floor.  First floor pays a bit more and third floor pays a bit less and all are happy"


Good thinking, bad decision!

Read the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

ARTICLE 1066 CODE CIVIL DU QUÉBEC

 HOLÀ COPROPRIÉTAIRE!  J'ENTRE CHEZ VOUS POUR DES TRAVAUX NÉCESSAIRES (LE SYNDICAT)
HOLÀ SYNDICAT!  NÉCESSAIRES OU PAS, VOUS N'ENTREREZ PAS CHEZ MOI (LE COPROPRIÉTAIRE

Article 1066 - Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle, même à l'intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par le syndicat ou des travaux urgents (...)

Voir l'article complet dans notre Revue de la copropriété au Québec

LOI SUR LE TABAC - ON FUME OU ON NE FUME PAS?

 En 1998, le gouvernement du Québec a adopté la première mouture de sa LOI SUR LE TABAC.

Cette loi contenait l'interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles divisés en fractions ("condominium") sans faire distinction entre les parties communes fermées et celles qui étaient situées à l'extérieur de la bâtisse comme les stationnements, les parterres, les balcons, etc...

Ce petit "irritant" a été vitement corrigé.  La loi n'interdisait plus de fumer dans les parties communes ouvertes, uniquement dans celles fermées . Évidemment, à moins d'interdiction formelle inscrite dans les conventions de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété, il était toujours permis de fumer dans les parties privatives.
  
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