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DÉFINITION ET GESTION - PROCURATIONS

 Article 2130 C.c.Q  -  Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.

La lecture de l’article 2130 du Code civil n’est vraiment pas facile à comprendre. Nous allons essayer d’en rationaliser les notions et de simplifier la compréhension pour mieux saisir la question de la procuration.

Lire la suite dans notre dernière édition Hiver 2020

LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Lire la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec 

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.   L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC. 

Vous pouvez obtenir votre copie au fichier ci-inclus.   Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.

Fichier attachéTaille
Mémoire final.pdf1.35 Mo

JUSTICE - IS LEASING THROUGH AIRBNB A "BUSINESS"

 MANAGING SHORT TERM LEASE
This is an extract of a judgment where the owner was sued by the Minister of Tourism for not holding a permit authorizing short term location (31 days of less) as required by law.  She was leasing her apartment daily of by the week, through the website AirBnB.
Read the full article in our Revue

AN UPDATE ON LEGALIZATION OF CANNABIS BY FEDERAL GOVERNMENT

Here is a subject the (since the announcement of the Federal Government in 2016 of its intention to legalize production, distribution and consumption of cannabis for recreational usage), has grown in controversy and has become a cringe-worthy topic for some.
In co-ownership, this subject is even more worrisome given that the thin line between common courtesy and neighbourly tension can quickly be crossed.

Current Situation

Actually, cannabis is considered an illegal substance (drug) for consumption, production and distribution under (Federal) Law from 1996 regulating certain drugs and other substances.

Read the article in our Revue

GESTIONNAIRES DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ - DU SERVICE S.V.P., SINON,... PAYEZ

 Voici l'histoire de 2 gestionnaires professionnels qui ont eu à répondre de leur attitude vis-à-vis des copropriétaires.  Depuis toujours, les services de gestionnaires professionnels sont retenus par les conseils d'administration qui sont, par l'article 1085  C.c. qui se lit comme suit:

1085:  L'administration courante du syndicat peut être confiée à un gérant choisi ou non, parmi les copropriétaires.  Le gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.

Cette clause importante permet au conseil d'administration d'obtenir de l'aide pour exécuter son travail.  Aide qui peut être rémunérée ou pas évidemment.  Le problème qui s'est toujours posé est: est-ce que le gérant travaille pour le conseil d'administration ou pour le syndicat?

Suite.... dans notre Revue de la Copropriété au Québec - Édition Automne 2018 - #158

LE PROMOTEUR PEUT-IL DÉCIDER DE TOUT?

 Ce n'est plus un secret, la copropriété divise est désormais l'un des modèles d'habitation les plus prisés au Québec.  Les promoteurs immobiliers redoublent de moyens imaginatifs pour attirer les acheteurs et/ou investisseurs afin de se démarquer du lot.

Face à ces offres alléchantes, il n'est pas rare que les acheteurs omettent de faire certaines vérifications élémentaires, notamment sur l'identifé du promoteur et sa réputation, avant de "s'emballer" dans la sélection de leur unité et de sa décoration.

Pourtant, on a tendance à s'informer pour tout, sauf....!

CANNABIS...QUI A PARLÉ D'UN PRIVILÈGE?

 Le fédéral a ses pouvoirs et le provincial aussi...
Un véritable effet de mode que cette quetion de cannabis (un peu comme AirBnB voici 2 à 3 ans).  Évidemment, disons-le franchement, le Cannabis enflamme les passons au point de remonter jusqu'au niveau des gouvernements provinciaux et fédéral.

Nul doute qu'on risque de se retrouver, un moment donné, au niveau de la Cour Suprême, solide rempart non nécrosé par des intérêts partisans ou économiques.  Fumer n'importe quoi, y compris du cannabis, n'est pas un droit prévu ni dans la constitution canadienne ni dans les Chartes des droits et libertés canadienne comme provinciales.
Suite....

"FAKE NEWS"

Certains supposés experts en droit de la copropriété véhiculent l'idée qu'après l'adoption par le gouvernement fédéral de la loi rendant légale la consommation de cannabis aux fins récréatives, il sera impossible pour les syndicats d'interdire le fumage de "pot" dans les parties privatives ou communes.  Comme le fait remarquer la lettre ouverte d'un de nos administrateurs (voir page 12). 

C'est tout à fait faux

UN PROBLÈME DE BRUIT- DES COPROPRIÉTAIRES S'OCCUPENT DE LEURS AFFAIRES

Combien de fois les copropriétaires se plaignent -ils au conseil parce qu'ils sont dérangés par des bruits venant de l'extérieur de leur appartement.  Parfois, la source vient d'un autre appartement de la même bâtisse; parfois, cela vient directement de l'extérieur.

Les membres du Conseil sont harcelés car les copropriétaires victimes aimeraient bien bénéficier d'un miracle.  Cependant, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.

GESTION ET ADMINISTRATION : CANNABIS

 Il y a un climat de panique au Québec (et ailleurs au Canada) à propos de la législation prochaine de la consommation de la marijuana (cannabis).  Ce n'est pas parque cela pourrait devenir légal que tout le monde se mettrait à fumer de la "mari".  Un immeuble en copropriété divise est privé.  Les copropriétaires forment une collectivité.  C'est à eux de décider ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Note:  "Consommation" veut dire plus que le fumage.  Cela inclut les "muffins" et autres produits de consommation pour lesquels le syndicat n'est pas concerné.  La suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec.

LE CANNABIS FAIT BOUGER!

Tout le monde parle du cannabis.  Le Devoir et Radio-Canada ont sollicité l'avis de l'ASCQ sur les effets de cette législation en copropriété divise.  Notre président a donné son opinion aux nouvelles du dimanche soir à la télévision de Radio-Canada.  Il a également participé à un panel radiophonique au programme Medium-Large de Radio-Canada première avec trois autres intervenants.

Chacun, chacune avait son opinion, mais tous les panelistes s'accordaient sur une chose:  il ne faut pas prendre le problème de cannabis à la légère, mais il ne faut pas paniquer non plus!

ADMINISTRATION - CANNABIS, JOINTS, POTS, HASCH...

 Il n'y a pas de potion magique, mais... pas de panique!

Voici un sujet qui, depuis l'annonce de notre cher gouvernement fédéral faite en 2016 de ses intentions de légaliser la production, la distribution et la consommation du Cannabis, fait couler beaucoup d'encre et grincer beaucoup de dents...En copropriété, ce sujet c'est d'autant plus inquiétant que la frontière entre bon voisinage et promiscuité est rapidement franchie.

Que peut faire le syndicat de copropriété?  

ADMINISTRATION: LE CANNABIS ET LES RELATIONS AVEC NOS PERSONNELS

La législation prochaine du cannabis au Canada, amène toute le monde à se poser plusieurs questions. 
Traitons d'un angle particulier :  pouvez-vous congédier un concierge (par exemple un toxicomane) qui consomme des substances ou fume de la marijuana sur les lieux de son travail?  Vous ne serez pas surpris si la réponse est "OUI", mais vous serez surpris d'apprendre qu'il ne sera pas congédié précisément parce qu'il consomme.  Évidemment, c'est un peu plus complexe que cela.  Pour vous aider à comprendre, analysons une situation véritable, une vraie décision judiciaire qui pourrait vous aider à mieux gérer vos relations avec vos personnels.

REMUNERATION AND INCOME TAX

 Civil Code says:
1084 The composition of the Board of Directors of the syndicate, the mode of appointment, replacement and remuneration of the directors and their other terms of appointment are fixed by by-law of the immovable.
Any amount received from the syndicate either because you are a non-working director or a working director, must appear on your income tax return.
Read the full article in our Revue de la Copropriété au Québec
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