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ASSURANCE - LE 13 JUIN: DATE FATALE?

Prière de noter que personne n’est certain du sens précis de ces lois et décrets concernant l’article 1070 du Code civil, lié intimement à l’article 1073 C.c., surtout dans le contexte des contraintes de la pandémie Covid-19 et des décrets ministériels concernant la santé. Avec le temps, les cours supérieure et d’appel du Québec nous guideront. Vous devrez donc lire et interpréter ce qui suit, et tout ce qui est publié sur ce sujet, avec beaucoup de prudence.

Lire l'article sur le sujet ci-joint.
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