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DÉFINITION ET GESTION - PROCURATIONS

 Article 2130 C.c.Q  -  Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.

La lecture de l’article 2130 du Code civil n’est vraiment pas facile à comprendre. Nous allons essayer d’en rationaliser les notions et de simplifier la compréhension pour mieux saisir la question de la procuration.

Lire la suite dans notre dernière édition Hiver 2020