Skip to Content

MÉMOIRE EN RAPPORT AVEC LE PROJET DE LOI 41

 MÉMOIRE EN RAPPORT AVEC LE PROJET DE LOI 41

Nous incluons à la présente une lettre adressée au ministre des Finances concernant le projet de Loi 41.

"Comme vous le savez probablement déjà, l’Association des Syndicats de Copropriété du Québec (ASCQ) créée en 1976, représente, à travers le Québec, pas loin de 3 000 administrateurs de syndicat de copropriété, incluant aussi certaines copropriété indivises.

A moult occasions, l’ASCQ a été sollicitée sur diverses questions, situations et législations ou projets de législation touchant la copropriété et plus spécifiquement les syndicats de copropriété tels que visés aux articles 1038 et suivants du Code civil du Québec.

Monsieur Michel Charlebois, quatrième président de l’ASCQ a, par ailleurs, été fort impliqué au sein du comité qui a présidé la réforme du code civil du Québec entrée en application le 1er janvier 1994.

Au cours des années, l’ASCQ a adressé des mémoires aux différents gouvernements qui se sont succédés, a participé à des consultations publiques et, encore tout récemment, a été conviée à donner son avis, en audience, au comité à la Commission parlementaire traitant du projet de loi 16."


Lire la suite dans le document ci-joint.

Fichier attachéTaille
Lettre Ministre des Finances - Projet Loi 41.pdf603.94 Ko