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PROJET DE LOI 141 - PARU DANS LA GAZETTE OFFICIELLE DU 17 JUILLET 2019

 
PROJET DE RÈGLEMENT CODE CIVIL DU QUÉBEC - ASSURANCES DES COPROPRIÉTÉS DIVISES
Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le «Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Voir la suite dans le document ci-joint.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert SmithLacroix, coordonnateur au Développement législatif et réglementaire à la Direction de l’encadrement du secteur financier et du droit corporatif du ministère des Finances, par téléphone au numéro: 418 646-7466, par télécopieur au numéro : 418 646-7610 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Jean-Hubert [dot] Smith-Lacroix [arobas] finances [dot] gouv [dot] qc [dot] ca

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3. 
 
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