Les amendements au Code civil comptent plusieurs modifications dont TROIS affectent directement le syndicat et TROIS apportent des précisions (voir documents français et anglais ci-joints)
Voici les trois obligations nouvelles pour le syndicat:
- Fonds d'autoassurances - Évaluation aux fins d'assurances
* Configuration actualisée des parties privatives
Voici trois implications de rappel pour copropriétaires et syndicat:
- Assurances obligatoires pour copropriétaires - Renonciation à la subrogation obligatoire
- Franchise raisonnable
Note: Cet article et le tableau comparatif de la Loi 141 se trouvent dans notre Revue - Édition Automne 2018 - #158
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