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REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION DOUBLE - 161E ET 162E NUMÉROS

 REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
ÉDITION DOUBLE - 161E ET 162E NUMÉROS

Voici un aperçu des sujets traités dans cette nouvelle double édition:

- DOSSIER SUR LA  LOI 141 - ASSURANCES
- DOSSIER SUR LE PROJET DE LOI 16 - ANALYSE

-  BILL 141 REGULATIONS
-  DRAFT BILL 16 - PRESENTATION

-  L'affaire de l'article 1097 C.c.Q
-  Tous les citrons sont-ils jaunes - Prise 2
-  Amnistie pour responsable?
-  Autour des tribunaux
-  Le maintien des lieux à tout prix
-  Question des membres
-  Et plus encore.....
                                                                  Bonne lecture!

OFFRE!  Vous aimeriez obtenir une copie de cette édition double, faites-nous parvenir votre chèque au nom de ASCQ, au montant de 50$ (taes incluses) à l'adresse suivante:
ASCQ
405-1440 rue Ste-Catherine ouest
Montréal Qc H3G 1R8

Sur réception, nous vous enverrons votre Revue.




 

PROJET DE LOI 141 - PARU DANS LA GAZETTE OFFICIELLE DU 17 JUILLET 2019

 
PROJET DE RÈGLEMENT CODE CIVIL DU QUÉBEC - ASSURANCES DES COPROPRIÉTÉS DIVISES
Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le «Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Voir la suite dans le document ci-joint.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert SmithLacroix, coordonnateur au Développement législatif et réglementaire à la Direction de l’encadrement du secteur financier et du droit corporatif du ministère des Finances, par téléphone au numéro: 418 646-7466, par télécopieur au numéro : 418 646-7610 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Jean-Hubert [dot] Smith-Lacroix [arobas] finances [dot] gouv [dot] qc [dot] ca

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3. 
 
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Projet de règlement 141.pdf50.96 KB

FORMATION D'AUTOMNE DE L'ASSOCIATION - SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2019

2019-09-21 07:30
 FORMATION  D'AUTOMNE 2019
 
Date:            Samedi  21 septembre 2019
Endroit:       Sandman Hôtel Longueuil
                     (Stationnement gratuit - Métro Longueuil)
Heure:          De 8h30 @ 12h00              Inscription:   À partir de 7h30  

Coût:             Membres             75$/pp (plus taxes)
                      Non-membres:    100$/pp (plus taxes)
                      (Petit déjeuner - Pause-café - Documentation inclus)

NOTE:  LA FORMATION SE TERMINERA À MIDI

Sujets:          - LOI 141 - ASSURANCES
                      - PROJET  DE LOI 16 - ADMINISTRATION

                         
Réservation:  514-866-3557 ou 1-800-568-5512                Courriel:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca    -  Aucune inscription sur place

Ce programme est sujet à changement sans préavis

FORMATION D'AUTOMNE 2019 - SECTEUR QUÉBEC - SAMEDI 19 OCTOBRE 2019

2019-10-19 08:12
 
 FORMATION  D'AUTOMNE 2019 - SECTEUR QUÉBEC

  Date:       Samedi 19 octobre 2019
  Heure:     De 8h30 @ MIDI 
                  (petit déjeuner, pause-café et et  documentation inclus)

 Endroit:   HÔTEL TRAVELODGE
                  3125 boulevard Hochelaga
                  Québec Qc G1W 2P9

 Sujets:     LOI 141 - ASSURANCES
                  PROJET DE LOI 16 - ADMINISTRATION
 
 Coût:       Membres - 75$ (plus taxes)
                 Non-Membres:  100$ (plus taxes)
  
Réservation  514-833-3557 ou 1-800-568-5512
Courriel:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca  -                        Aucune inscription sur place

ENGLISH SESSION - WEDNESDAY, OCTOBER 2ND, 2019 - "COMPLET/FULL"

2019-10-02 19:00
ENGLISH SESSION - WEDNESDAY, OCTOBER 2ND, 2019

WHEN:           Wednesday, October 2nd, 2019  "COMPLET/FULL"          

WHERE :        Centre Aquatique et Communautaire
                        5794, Parkhaven Avenue
                        Côte St-Luc, Qc H4W 3C3

FROM :           7 PM to 9PM

COST:             Members are free  
                        Non-members:  50$ (taxes included)

AGENDA:       BILL 141 - Insurance
                        DRAFT BY-LAWS 16 - Administration

Reservation:  514-866-3557 or 1-800-568-5512  -  email address:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

NUMBER OF PLACES LIMITED - NO REGISTRATION ON SITE

COMMUNIQUÉ IMPORTANT DE L'ASSOCIATION CONCERNANT LE PROJET DE LOI 16

 
MERCI AU GOUVERNEMENT DE RÉVEILLER LE MONDE DE LA COPROPRIÉTÉ...
MAIS N'AMBITIONNEZ PAS!

Le 3 avril dernier, Madame la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du gouvernement Legault, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 16 concernant beaucoup de choses incluant une petite révolution de la copropriété divise.

Sauf pour quelques éléments qui, si adoptés, bouleverseront radicalement le mode de gestion de la copropriété divise, ce projet de loi est bienvenu, car il apporte des précisions à des articles du Code civil qui, pour certains, portaient à confusion. Mais les petits « éléments » dont nous parlons vont surement causer des perturbations importantes chez beaucoup de syndicats, surtout ceux de petites et moyennes tailles. Regardons ensemble les points saillants de cette section du projet de loi concernant la copropriété. Voir le communiqué complet ci-inclus.
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Communiqué Loi 16.pdf335.74 KB

LES POINTS SAILLANTS DE LA LOI 141

Les amendements au Code civil comptent plusieurs modifications dont TROIS affectent directement le syndicat et TROIS apportent des précisions (voir documents français et anglais ci-joints)

Voici les trois obligations nouvelles pour le syndicat:
-  Fonds d'autoassurances                                                            -  Évaluation aux fins d'assurances
*  Configuration actualisée des parties privatives

Voici trois implications de rappel pour copropriétaires et syndicat:
-  Assurances obligatoires pour copropriétaires                        -  Renonciation à la subrogation obligatoire
-   Franchise raisonnable

Note:  Cet article et le tableau comparatif de la Loi 141 se trouvent dans notre Revue - Édition Automne 2018 - #158

Vous pouvez obtenir cet exemplaire au coût de 35$ taxes incluses - Faites-nous parvenir votre paiement à l'adresse suivante:
405-1440 rue Ste-Catherine Ouest - Montréal Qc H3G 1R8

Sur réception de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre copie (papier)

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Points Saillants Loi 141.pdf153.97 KB
Highlights By-Law 141.pdf145.63 KB

AUTOUR DES TRIBUNAUX: LE TRIBUNAL SE CHOQUE!

 CASCADE DE GESTIONNAIRES - LE DERNIER SE FAIT GRONDER PAR LE JUGE

[1]           Les présentes procédures sont initiées par (les demandeurs) en radiation de l’hypothèque légale enregistrée par le Syndicat de la copropriété des Condos Rêve (le « Syndicat ») à l’encontre de leur unité de copropriété.  Les demandeurs joignent à cette demande une réclamation en dommage de 7 000 $.

[2]           Le Syndicat rétorque en réclamant des demandeurs la somme de 15 792,97 $ comprenant des frais de condo (sic) impayés de 3 839, 75 $ et des frais juridiques de 11 933,22 $.

Une copropriété nouvelle de 169 unités. À Montréal.  Le premier gestionnaire, un des majeurs au Québec, est celui du promoteur. Quand les copropriétaires prennent le contrôle, ils décident de donner le contrat de gestion à un autre gestionnaire majeur. Comme il ne semble pas avoir fait ce qu’il a promis, on retient les services d’un troisième gestionnaire pour ensuite le mettre à la porte pour donner un contrat à une autre firme. Les 4 maisons de gestion impliquées sont parmi les 10 – 12 plus importantes au Québec. Ils sont supposés savoir.

La suite dans notre dernière édition Printemps 2019  

RBQ - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest.

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019

NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé.
.

L'Association a déjà préparé en 2017 un document à cet effet.  Demandez votre copie par courriel à l'adresse suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Lire la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec 

DÉMYSTIFIEZ VOS ASCENSEURS / DEMYSTIFY YOUR ELEVATORS

 Que signifie démystifiez vos ascenseurs ? Eh bien, pour la plupart des gens, les ascenseurs sont un mystère.  Il s’agit d’une cage avec des portes qui monte et descend.  Ils ne savent pas comment cela fonctionne et beaucoup ont peur de cette cage.

What does it mean to demystify your elevators? Well, to most people elevators are a mystery.
It’s a box with doors that goes up and down. They don’t know how it works and many are afraid of it.  Generally, elevators are very safe, safer than cars and planes, but convincing the user could be a challenge. 

Vous trouverez cet article en français et anglais dans notre Édition Printemps 2019, No. 160

LES BORNES ÉLECTRIQUES

Un ajout au  Code de la construction de la Régie du bâtiment prévoit être introduit,  probablement en 2020, traitant des bornes électriques.
Cet ajout inclura l’obligation pour les constructeurs d’immeuble, d’équiper tous les stationnements, extérieurs comme intérieurs, des facilités d’installation de bornes électriques pour les autos. Surtout les stationnements intérieurs.

Évidemment, cette obligation sera pour les futurs immeubles. Il n’y aura aucune obligation de toucher aux ‘vieilles’ bâtisses. D’alors, pour nous c’est la loi qui s’en occupe. Mais il y a aussi la logique. On vous parle des deux.

Lire l'article dans notre Édition Printemps 2019 - No. 160

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.   L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC. 

Vous pouvez obtenir votre copie au fichier ci-inclus.   Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.

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Mémoire final.pdf1.35 MB

JUSTICE - IS LEASING THROUGH AIRBNB A "BUSINESS"

 MANAGING SHORT TERM LEASE
This is an extract of a judgment where the owner was sued by the Minister of Tourism for not holding a permit authorizing short term location (31 days of less) as required by law.  She was leasing her apartment daily of by the week, through the website AirBnB.
Read the full article in our Revue
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