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FONDS D'AUTO-ASSURANCE / NOVEMBRE 2020

  Les sommes déposées dans le nouveau fonds d`auto-assurance doit être (minimum) à la hauteur de la franchise la plus haute (exemple : $ 10,000) à l`exclusion de la franchise pour les sections tremblements de terre et de l`inondation. 

Rappelez-vous que le fonds d'auto assurance n'entre en vigueur que le 15 avril 2022 et que vous avez jusqu'au 15 avril 2024 pour compléter l'alimentation du fonds. Évidemment il n'est pas interdit de commencer tout de suite. Et il n'est pas interdit d'en mettre plus.

Lire la suite dans le document ci-joint
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auto-assurance.pdf87.92 KB

CAPSULES D'INFORMATION ASCQ - NOVEMBRE 2020

 Lire le document ci-joint
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capsules 2020.pdf154.39 KB

ASSEMBLÉE ANNUELLE - COVID 2020

 Il n'y a aucun problème de reporter l'assemblée annuelle à cause de la COVID.
Voir l'annexe ci-inclus
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AGA COVID 2020.pdf208.41 KB

ASSURANCE - LE 13 JUIN: DATE FATALE?

Prière de noter que personne n’est certain du sens précis de ces lois et décrets concernant l’article 1070 du Code civil, lié intimement à l’article 1073 C.c., surtout dans le contexte des contraintes de la pandémie Covid-19 et des décrets ministériels concernant la santé. Avec le temps, les cours supérieure et d’appel du Québec nous guideront. Vous devrez donc lire et interpréter ce qui suit, et tout ce qui est publié sur ce sujet, avec beaucoup de prudence.

Lire l'article sur le sujet ci-joint.
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Buljun20_164_13juin2020.pdf128.11 KB

DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR - PEUT-IL CHANGER D'IDÉE?

 Les administrateurs du syndicat sont libres d’accepter le poste qu’on leur offre au conseil d’administration et ils sont libres de le quitter quand ils le désirent. VRAI

Lire la suite dans le document ci-inclus.
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démission 2020.pdf271 KB

RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI 16 - OCTOBRE 2020

 
Voici un résumé de la Loi 16 s'appliquant aux copropriétés divises

Voir document ci-joint
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Projet Loi 16 - 15 octobre 2020.pdf646.27 KB

NOUVEAU! - ASSEMBLÉE VIRTUELLE ADOPTÉE LE 26 AVRIL 2020

La tenue d’assemblée annuelle des copropriétaires à distance aé adoptée par le gouvernement le 26 avril 2020,  -
 
Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux, a signé l’arrêté 2020-029 permettant aux syndicats de faire des assemblées virtuelles.

Voir document ci-joint

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AM_numero_2020-029.pdf115.07 KB

LES ODEURS MALVEILLANTES

ENRAYEZ LA TRANSMISSION D'ODEURS DANS VOTRE UNITÉ

L’un des problèmes les plus répandus auxquels sont confrontés les occupants de nos immeubles est la propagation d’odeurs désagréables d’un appartement à l’autre. Les odeurs de fumée de tabac et de cuisson viennent en tête de liste des plaintes formulées. Il est toutefois possible de prendre des dispositions pour régler, ou du moins améliorer, la situation dans l’immeuble

Lise la suite dans notre dernère Édition Hiver 2020

ASSURANCE COPROPRIÉTAIRE

 
La loi 141 oblige maintenant les copropriétaires à s’assurer. C’est bien! Sauf qu’il n’y a rien de nouveau là-dedans. Sous l’actuel Code civil, il pouvait être prévu, dans l’acte constitutif de la déclaration de copropriété, l’obligation pour les copropriétaires de s’assurer. Il y a beaucoup de syndicats de copropriété ayant cette clause obligatoire dans leur acte constitutif. Pour eux la Loi 141 ne change rien.

Est-ce que cette nouvelle loi 141 élimine le risque d’avoir des copropriétaires non assurés? Pas du tout, soyez-en certains.

Maintenant, qu’arrive-t-il si un copropriétaire cause un sinistre, ou est victime d’un sinistre, et qu’il n’est pas assuré? Comme projet de réponse, nous vous présentons ici un texte que nous avons publié dans nos publications passées. Prenez avis qu’il ne s’agit pas d’une garantie que les tribunaux vont traiter de l’obligation prévue à la Loi 141 dans le même sens, mais au moins nous avons un aperçu de ce qui pourrait arriver.

Lire la suite dans notre dernière édition Hiver 2020

AUTOUR DES TRIBUNAUX: LE TRIBUNAL SE CHOQUE!

 CASCADE DE GESTIONNAIRES - LE DERNIER SE FAIT GRONDER PAR LE JUGE

[1]           Les présentes procédures sont initiées par (les demandeurs) en radiation de l’hypothèque légale enregistrée par le Syndicat de la copropriété des Condos Rêve (le « Syndicat ») à l’encontre de leur unité de copropriété.  Les demandeurs joignent à cette demande une réclamation en dommage de 7 000 $.

[2]           Le Syndicat rétorque en réclamant des demandeurs la somme de 15 792,97 $ comprenant des frais de condo (sic) impayés de 3 839, 75 $ et des frais juridiques de 11 933,22 $.

Une copropriété nouvelle de 169 unités. À Montréal.  Le premier gestionnaire, un des majeurs au Québec, est celui du promoteur. Quand les copropriétaires prennent le contrôle, ils décident de donner le contrat de gestion à un autre gestionnaire majeur. Comme il ne semble pas avoir fait ce qu’il a promis, on retient les services d’un troisième gestionnaire pour ensuite le mettre à la porte pour donner un contrat à une autre firme. Les 4 maisons de gestion impliquées sont parmi les 10 – 12 plus importantes au Québec. Ils sont supposés savoir.

La suite dans notre dernière édition Printemps 2019  

RBQ - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest (jugement inclus)

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019

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Comité paritaire c Northcrest.pdf72.72 KB

NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé.
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DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ - CLAUSE D'ARBITRAGE IMPOSÉE PAR LE TRIBUNAL

Plusieurs déclarations de copropriété obligent l’arbitrage pour régler des différends entre le syndicat et les copropriétaires.  L'arbitrage est un processus dispendieux car les parties doivent payer 100% des coûts du procès.
Voir l'article ci-joint.
 
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Clause d'arbitrage 2020.pdf79.14 KB

L’ARTICLE 1097 C.c. : CE GRAND INCOMPRIS

  Nous recevons encore très souvent, de nos membres, des questions relatives à l’application de l’article 1097 C.c. et plus particulièrement pour ce qui concerne le calcul de la double majorité que prévoit cet article.

Vous savez, c’est ce fameux article dont on dit généralement qu’il prévoit « une majorité à 75% ».

La suite dans notre Édition Hiver 2020
 

BILL 16: WHAT ABOUT IT?

 Bill 16 : What about it? This the official title of the law: 2019, c. 28 An Act mainly to regulate building inspections and divided co-ownership, to replace the name and improve the rules of operation of the Régie du logement and to amend the Act respecting the Société d’habitation du Québec and various legislative provisions concerning municipal affairs

Sanction : 2019-12-11 This law sanctioned on December 11 2019 is in force since January 10, 2020 contains many new obligations for all syndicates of co-ownership, small and big.  This law 16 concerns the management of divides co-ownership. It does not affect undivided co-ownership, neither sponsored of Combined with Bill 141, Bill concerning the insurance in co-ownership, Bill 16 regards many aspect of administration of a syndicate of co-ownership.

Read the full article in our last Edition Winter 2020
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