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AUTOUR DES TRIBUNAUX - L'ARTICLE 1077 C.C. ET L'OBLIGATION DU SYNDICAT

 Jusqu'à quel point le syndicat doit-il entretenir ses parties communes?

De par la loi (article 1077 du Code civil), un syndicat de copropriété peut être tenu responsable des dommages causés à un copropriétaire ou à un tiers par le défaut d'entretien des parties communes.  
Par conséquent, pour éviter que le syndicat engage sa responsabilité, un entretien adéquat des parties communes de l'immeuble doit être maintenu afin que personne ne s'y blesse.

Vous trouverez l'article au complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec

QU'EST-CE LA DIFFAMATION EN DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ?

La cohabitation avec des étrangers que ce soit à titre de colocataires, de copropriétaires indivis ou de copropriétaires divis, emporte son lot de mésententes, d'incompréhension de oui-dire et de rumeurs.  Il n'est paas rare que certains voisins ou par pur médisance, sNe donnent à coeur joie sur la réputation d'autrui.

Voir l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - POUVOIRS DU CONSEIL: POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE

Qui a le pouvoir d'autoriser l'agrandissement d'un patio-terrasse dans un immeuble en copropriété divise le conseil d'administration ou l'assemblée des copropriétaires?  Voilà le texte en ouverture d'une décision sur un jugement déclaratoire concernant un copropriétaire dont l'appartement est doté d'une terrasse. Cause intéressante, car elle vise à peu près toutes les situations ou quelqu'un veut agrandir ou modifier une partie commune à usage restreint.

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

ADMINISTRATION - LES MYSTÈRE DE L'ARTICLE 1088 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Comment doit-on comprendre l'article 1088 du Code civil?  Il est facile à lire mais admettez qu'il n'est pas facile à comprendre. Voici cet article:
Art. 1088 - Tout copropriétaire peut, dans les cinq jours de la réception de l'avis de convocation, faire inscrire toute question à l'ordre du jour, avant la tenue de l'assemblée.  Le Conseil d'administration avise par écrit les copropriétaires des questions nouvellement inscrites.
Cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

CODE OF CIVIL PROCEDURE

The law governing divided co-ownership (known mostly as "condominium") is found in the Quebec Civil Code.
Of course, there are many other laws that can apply to the daily operation of our management such as the Tobacco Law which we are analyzing in our Revue.
See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - VOTE

 LE VÉRITABLE POIDS À ACCORDER AUX VOTES TENUS EN ASSEMBLÉE
QUANT AU BUDGET ET AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN

Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.
Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  
À défaut d'effectuer un entretien adéquat, le syndicat peut être tenu responsabie des dommages causés aux copropriétairs ou à des tiers.

Vous trouverez l'article complet dans notre Revue de la copropriété au Québec

VICES CACHÉS

      Nous avons déjà abordé dans une de nos Revues, les différentes déclinaisons d'un vice (vices apparents, vices cachés, vices de construction...)
     Ce qui nous intéresse surtout en matière de copropriété divise ("condominium" dans le langage de tous les jours), c'est la nature du vice et ses recours en matière de vente et de construction. 
     En effet, dans tous les cas, lorsqu'il sera question d'un désordre affectant l'immeuble en tout ou en partie, les recours qui seront principalement envisageables seront ceux que le Code civil du Québec prévoit en matière de vente ou de construction et, accessoirement, en matière de responsabilité civile contractuelle.
     Nous allons donc nous attacher, dans une première partie, à passer en revue ces différents recours.

    Suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec

CONVENTION RÈGLEMENTAIRE, QU'EST-CE QUE C'EST?

 Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil en1994, la déclaration de copropriété, TOUTES les déclarations de copropriété, fussent-elles déposées avant ou après le 1er janvier 1994, sont divisées en trois parties:  l'acte constitutif, l'état descriptif des fractions et le règlement de l'immeuble.

Les deux premières parties sont obligatoirement déposées au Bureau de la publicité des droits tandis qu'on retrouve la troisième, celle du règlement de l'immeuble, au registre du syndicat.

Vous trouverez l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec.

MÉDIATION

 INCLURE UNE CLAUSE DE MÉDIATION DANS VOS RÈGLEMENTS,
UN OUTIL EFFICACE POUR GÉRÉR LES CONFLITS À L'AMIABLE

Dans un numéro de notre Revue, un article vous expliquait les principes et mécanismes de la médiation.  Le présent article souhaite vous encourager à inclure une clause de médiation dans vos règlements de copropriété pour gérer vos conflits lorsqu'ils émergent, donc avant que les positions se durcissent.

Vous trouverez l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

UN RAPPEL RÉGULIER ET PERMANENT

 Il y a le Code civil et le Code de procédure civile.  La copropriété divise d'un immeuble est régie principalement par le Code civil du Québec, notamment les articles 1038 à 1109.  Cependant, il y a aussi quelques autres lois dans lesquelles il y a des surprises pour nous.  C'est le cas du Code de procédure civile oû l'on retrouve un tout petit article:  le "477" qui se lit comme suit:

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WHAT ABOUT YOUR SPRINKLER'S SYSTEM?

Since around year 2000, the Québec Construction Code commands to install sprinklers in every building.  This means that all buildings - owned in co-ownership or not - must be equipped with a sprinkler system.  This being said, were you aware that a sprinkler system must be maintained and up kept?  Not only the infrastructure but the water in the pipes? No?  You should take notes.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - UN PUITS DE LUMIÈRE EST UN TOIT

 
Quel est le statut d'un puits de lumière qui éclaire une partie privative n'apparaissant ni dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété ni sur les plans et devis "tels que construit" que l'on retrouve au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.?
Est-ce une partie commune ou une partie privative?
Cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  On retrouve cette obligation dans la première partie de l'article 1075 du Code civil du Québec.  Le voici:

"(1075 C.c.Q) l'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494 C.c.Q  versée au fiduciaire conné dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat"

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

 IL N'Y A PAS DE DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

Voici une petite histoire qui traite de droits acquis.  Un petit rappel à tout le monde qu'il n'y a pas de droits acquis en copropriété.

Au copropriétaire qui vous répond, après l'avoir avisé que tel casier n'est pas à lui:  "Cela fait 10 ans que j'utilise ce casier-lâ, ce n'est pas vous autres qui allez me l'enlever".  Il aura à apprendre que "ce n'est pas comme çà que cela fonctionne".

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

DAMAGES IN CO-OWNERSHIP

 CAN A "THING" BE A BLANKET AGAINST CIVIL LIABILITY?

Suddenly, during a quet weekend night, the water tank located in a unit on the 18th floor springs a leak or worse still, bursts.  Results?  $150,000 damages to the common portion and an equal amount to the "accessories & improvements" in many apartments.

The water tank, according to the declaration of co-ownership, is a private portion under the sole liability of the co-owner.
"We are lucky" you tell yourself.  "This co-owner will pay".  One is always responsible for damages caused by any object or persons under his control, isn't he?

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