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WHO'S THE (REAL) BOSS? - ARTICLE 1097

 
IS ARTICLE 1097 OF THE CIVIL CODE ENFORCEABLE IN ALL CASES?

Several times in the past we discussed the ranking of powers between the Civil Code, the general laws of the Province , the Municipal jurisdiction and your declaration of co-ownership:
1- Provincial laws forbid barbecues everywhere.  Whatever city by laws say of declaration of co-ownership say, provincial wins;
2- Your declaration allows barbecues on balcony; city regulations forbid barbecues on balconies. City wins;
3- Your declaration forbids barbecues on balcony; city allows barbecues on balconies.  Your declaration wins.

Article 1097 of the Civil code is of public order and obliges to obtain double majority before altering, improving or enlarge common portion, but there are some exceptions.

See the article published in our Revue de la Copropriété au Québec

LES ARBRES - ENTRETIEN DES ARBRES: GARE À LA NÉGLIGENCE

 LES ARBRES

"
Le syndicat peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper" Il est interdit au syndicat de le faire lui-même.

Lire l'article paru dans une de nos éditions de notre Revue de la Copropriété au Québec 

PROGRAMME DE RABAIS ASCQ - RONA


CONÇUS SPÉCIALEMENT POUR LES MEMBRES DE L'ASCQ

RONA, FIER FOURNISSEUR ET  PARTENAIRE DE
L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC


a mis sur pied un programme privilège auquel vous avez droit en tant que membre actif de l'Association

Ce programme est accessible en tout temps et à longueur d'année.

Vous pouvez obtenir  votre certification d'attestation de RONA en allant dans la "section des Membres". 

Par la suite, vous n'avez qu'à le présenter chez un marchand RONA participant, ouvrir une "Fiche Client" au comptoir commercial de votre RONA et le tour est joué!

Souvenez-vous que pour obtenir vos rabais, vous devez toujours vous présenter au comptoir "commercial" pour payer vos achats!

De plus, Réno Dépôt offre un programme d’escompte de 5% sur tout en magasin à vos membres et ce chez tous les Réno Dépôt du Québec


 Voir les escomptes dans le document ci-joint.





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Brochure ASCQ_2015-WEB.pdf425.88 Ko
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