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CONVENTION RÈGLEMENTAIRE, QU'EST-CE QUE C'EST?

 Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil en1994, la déclaration de copropriété, TOUTES les déclarations de copropriété, fussent-elles déposées avant ou après le 1er janvier 1994, sont divisées en trois parties:  l'acte constitutif, l'état descriptif des fractions et le règlement de l'immeuble.

Les deux premières parties sont obligatoirement déposées au Bureau de la publicité des droits tandis qu'on retrouve la troisième, celle du règlement de l'immeuble, au registre du syndicat.

Vous trouverez l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec.

MÉDIATION

 INCLURE UNE CLAUSE DE MÉDIATION DANS VOS RÈGLEMENTS,
UN OUTIL EFFICACE POUR GÉRÉR LES CONFLITS À L'AMIABLE

Dans un numéro de notre Revue, un article vous expliquait les principes et mécanismes de la médiation.  Le présent article souhaite vous encourager à inclure une clause de médiation dans vos règlements de copropriété pour gérer vos conflits lorsqu'ils émergent, donc avant que les positions se durcissent.

Vous trouverez l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

UN RAPPEL RÉGULIER ET PERMANENT

 Il y a le Code civil et le Code de procédure civile.  La copropriété divise d'un immeuble est régie principalement par le Code civil du Québec, notamment les articles 1038 à 1109.  Cependant, il y a aussi quelques autres lois dans lesquelles il y a des surprises pour nous.  C'est le cas du Code de procédure civile oû l'on retrouve un tout petit article:  le "477" qui se lit comme suit:

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LES COURTIERS ET AGENTS D'IMMEUBLE

 
ADMINISTRATION
LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ?
Question:
Est-ce obligatoire, pour le syndicat, de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre la fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire ou autre mandataire du copropriétaire vendeur? La réponse est "NON"  Pouvez-vous tout de même être forcé de le faire:  La réponse est "OUI" mais il y a des nuances...

Le résumé complet de cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

WHAT ABOUT YOUR SPRINKLER'S SYSTEM?

Since around year 2000, the Québec Construction Code commands to install sprinklers in every building.  This means that all buildings - owned in co-ownership or not - must be equipped with a sprinkler system.  This being said, were you aware that a sprinkler system must be maintained and up kept?  Not only the infrastructure but the water in the pipes? No?  You should take notes.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - UN PUITS DE LUMIÈRE EST UN TOIT

 
Quel est le statut d'un puits de lumière qui éclaire une partie privative n'apparaissant ni dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété ni sur les plans et devis "tels que construit" que l'on retrouve au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.?
Est-ce une partie commune ou une partie privative?
Cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  On retrouve cette obligation dans la première partie de l'article 1075 du Code civil du Québec.  Le voici:

"(1075 C.c.Q) l'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494 C.c.Q  versée au fiduciaire conné dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat"

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

 IL N'Y A PAS DE DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

Voici une petite histoire qui traite de droits acquis.  Un petit rappel à tout le monde qu'il n'y a pas de droits acquis en copropriété.

Au copropriétaire qui vous répond, après l'avoir avisé que tel casier n'est pas à lui:  "Cela fait 10 ans que j'utilise ce casier-lâ, ce n'est pas vous autres qui allez me l'enlever".  Il aura à apprendre que "ce n'est pas comme çà que cela fonctionne".

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

DAMAGES IN CO-OWNERSHIP

 CAN A "THING" BE A BLANKET AGAINST CIVIL LIABILITY?

Suddenly, during a quet weekend night, the water tank located in a unit on the 18th floor springs a leak or worse still, bursts.  Results?  $150,000 damages to the common portion and an equal amount to the "accessories & improvements" in many apartments.

The water tank, according to the declaration of co-ownership, is a private portion under the sole liability of the co-owner.
"We are lucky" you tell yourself.  "This co-owner will pay".  One is always responsible for damages caused by any object or persons under his control, isn't he?

See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

PEINTURE MICCA

 
Peinture Micca Inc.  offre aux membres de l'Association, une réduction de 30% sur les produits de peinture Micca de première qualité (à partir de la liste de prix de détail suggéré).
Afin de profiter de cet avantage, vous devrez présenter une preuve d’appartenance à l'ASCQ (carte de membre en vigueur).

Contactez-nous pour obtenir votre carte au 514-866-3557 / 1-800-568-5512 ou  par courriel:   ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

Vous pouvez consulter la liste des magasins à l'adresse suivante :  
 http://www.micca.ca/fr/ou-nous-trouver/magasins.php

UNE PETITE NOUVELLE COMME ÇÀ! LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

On parle souvent d'hypothèques légales dans le monde des victimes de non payeurs.

Mais que connaissons-nous des hypothèques légales?  Saviez-vous qu'il n'y a que 4 créances pouvant donner lieu à l'inscription d'une hypothèque légale sur une propriété?
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RENTAL BOARD: UNRULY TENANTS

 UNRILY TENANTS

A new tenant does not park his car the way he is supposed to.  You tell him verbally and in a peculiar way he tells you to go cook an egg!

Another tenant leaves his shoes in the corridor while it is forbidden by the by-laws of the immovable.  Furthermore, he listens to his radio loud and late.  Neighbours knock on the door resulting in yelling and insults.  He adds that for the rent he pays, he does not want to be disturbed and he will use the swimming pool and the sauna when and how he decides.

Question from the Board:  "Are there any solutions to this?"  If a "real" co-owner behaves half as bad as this we can seek an injunction and/or, if the cinstitutiing act allows, impose fines and penalties.  But tenants?

See the full article in our edition of "La Revue de la Copropriété au Québec".

BORNES ÉLECTRIQUES

Nous entendons parler de plus en plus de véhicules mus à l’électricité. Ces autos (surtout) fonctionnent à batterie. Une batterie perd son énergie et doit être rechargée. Comme une batterie d’auto n’est pas une pile de portable ou de rasoir électrique, elle nécessite un équipement spécial. 

Actuellement, le Québec est à organiser un réseau public de bornes permettant de « ploguer » les autos. Un genre de station-service comme il en existe pour les véhicules à essence. En fait, nous anticipons que dans peu de temps, il sera possible de recharger sa batterie du véhicule électrique à une borne placée sur les lieux.

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LES PARTIES PRIVATIVES ET LES POUVOIRS DU SYNDICAT

 DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
LES PARTIES PRIVATIVES ET LES POUVOIRS DU SYNDICAT

Est-ce possible pour le syndicat d'imposer des obligations aux copropriétaires concernant leurs parties privatives?

Bien sûr!  En fait, toutes les déclarations de copropriété imposent des restrictions aux droits des copropriétaires d'occuper sans contraintes leur partie privatives.

Pensons aux obligations concernant les chauffe-eau, les animaux, les broyeurs, les tapis, les planchers de bois et autres.

jVoir article complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec

TRANSATION OF THE DECLARATION INCLUDING BY-LAWS

 
 TRANSLATION OF THE DECLARATION INCLUDING BY-LAWS

 The Declaration of co-ownership is a contract.  A contract can be written in the language of choice of the parties as long as it is French or English.  Only the parties of the contract - read: "Co-Owners" - can decide to modify the language of use of the contract.

See the article in our Revue de la Copropriété au Québec


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