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AUTOUR DES TRIBUNAUX - BRUIT ET TOLÉRANCE

Quelqu'un peut-il concevoir qu'on puisse dépenser 315,000$ en frais d'avocats pour un procès de bruits entre deux parties privatives (une au-dessus de l'autre) pour arriver à la conclusion - pour le tribunal - qu'il s'agit uniquement d'une question de trouble normal de voisinage? 

Cet article provient de notre Revue de la Copropriété au Québec

CONTRE MAUVAIS PAYEUR, POINT DE SALUT?

Une des tâches les plus ingrates d'un conseil d'administration de syndicat de copropriéé est sans contredit la perception des frais de copropriété aussi appelés "charges communes".  Certains copropriétaires semblent déborder d'imagination pour inventer des excuses afin d'éviter de payer leurs charges (et ce sont des mêmes copropriétaires qui sont généralement les premiers à critiquer le travail du Conseil).

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

LES COURTIERS ET AGENTS D'IMMEUBLE

 
ADMINISTRATION
LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ?
Question:
Est-ce obligatoire, pour le syndicat, de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre la fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire ou autre mandataire du copropriétaire vendeur? La réponse est "NON"  Pouvez-vous tout de même être forcé de le faire:  La réponse est "OUI" mais il y a des nuances...

Le résumé complet de cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

WHAT ABOUT YOUR SPRINKLER'S SYSTEM?

Since around year 2000, the Québec Construction Code commands to install sprinklers in every building.  This means that all buildings - owned in co-ownership or not - must be equipped with a sprinkler system.  This being said, were you aware that a sprinkler system must be maintained and up kept?  Not only the infrastructure but the water in the pipes? No?  You should take notes.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - UN PUITS DE LUMIÈRE EST UN TOIT

 
Quel est le statut d'un puits de lumière qui éclaire une partie privative n'apparaissant ni dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété ni sur les plans et devis "tels que construit" que l'on retrouve au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.?
Est-ce une partie commune ou une partie privative?
Cet article se trouve dans notre Revue de la Copropriété au Québec

FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

 FONDS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Il peut y avoir des conséquences à ne pas respecter les règles concernant l'obligation de constituer un fonds de prévoyance et de le gérer tel que la loi le demande.

Tendance et non jurisprudence:
Depuis l'instauration d'un fonds de prévoyance obligatoire en 1994, il n'y a que deux décisions des tribunaux répertoriées à cette date mais elles sont indicatrices d'une tendance jurisprudentielle de traiter ces situations oû les conseils d'administration gèrent mal leurs fonds de prévoyance.

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

LE FIDUCIAIRE AUX ASSURANCES

 Disons qu'un sinistre de grande ampleur frappe votre immeuble.  Cela peut être un incendie, une inondation, un dégât d'eau ou autre catastrophe assurée.  Que se passe-t-il en copropriété divise?

Rappelons d'abord que le syndicat a l'obligation de s'assurer pour tous les risques tels le feu et le vol et la rsponsabilité civile.  On retrouve cette obligation dans la première partie de l'article 1075 du Code civil du Québec.  Le voici:

"(1075 C.c.Q) l'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494 C.c.Q  versée au fiduciaire conné dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat"

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

 IL N'Y A PAS DE DROITS ACQUIS EN COPROPRIÉTÉ

Voici une petite histoire qui traite de droits acquis.  Un petit rappel à tout le monde qu'il n'y a pas de droits acquis en copropriété.

Au copropriétaire qui vous répond, après l'avoir avisé que tel casier n'est pas à lui:  "Cela fait 10 ans que j'utilise ce casier-lâ, ce n'est pas vous autres qui allez me l'enlever".  Il aura à apprendre que "ce n'est pas comme çà que cela fonctionne".

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

DAMAGES IN CO-OWNERSHIP

 CAN A "THING" BE A BLANKET AGAINST CIVIL LIABILITY?

Suddenly, during a quet weekend night, the water tank located in a unit on the 18th floor springs a leak or worse still, bursts.  Results?  $150,000 damages to the common portion and an equal amount to the "accessories & improvements" in many apartments.

The water tank, according to the declaration of co-ownership, is a private portion under the sole liability of the co-owner.
"We are lucky" you tell yourself.  "This co-owner will pay".  One is always responsible for damages caused by any object or persons under his control, isn't he?

See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

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AirBnB: DES DÉVELOPPEMENTS

Les demandes d'attestation pour des appartements loués entre particuliers ont presque doublé, comparativement à l'année dernière, depuis l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.  (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ c-E-14.2C)

Ces attestations sont nécessaires pour offrir un appartement en location de courte durée sur une "base régulière", comme l'explique le règlement qui accompagne  la nouvelle loi.  (Règlement sur les établissements d'hébergment touristique, RLRQ c E-14, r 1)

Voir l'article complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec

UNE PETITE NOUVELLE COMME ÇÀ! LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

On parle souvent d'hypothèques légales dans le monde des victimes de non payeurs.

Mais que connaissons-nous des hypothèques légales?  Saviez-vous qu'il n'y a que 4 créances pouvant donner lieu à l'inscription d'une hypothèque légale sur une propriété?
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RENTAL BOARD: UNRULY TENANTS

 UNRILY TENANTS

A new tenant does not park his car the way he is supposed to.  You tell him verbally and in a peculiar way he tells you to go cook an egg!

Another tenant leaves his shoes in the corridor while it is forbidden by the by-laws of the immovable.  Furthermore, he listens to his radio loud and late.  Neighbours knock on the door resulting in yelling and insults.  He adds that for the rent he pays, he does not want to be disturbed and he will use the swimming pool and the sauna when and how he decides.

Question from the Board:  "Are there any solutions to this?"  If a "real" co-owner behaves half as bad as this we can seek an injunction and/or, if the cinstitutiing act allows, impose fines and penalties.  But tenants?

See the full article in our edition of "La Revue de la Copropriété au Québec".

REGISTRE - QU'EST-CE QU'ON GARDE? QU'EST-CE QU'ON JETTE?

 CONTENU DU REGISTRE

 "Qu'est-ce qu'on garde?  Qu'est-ce qu'on jette?
Après 10 ou 20 ans, un syndicat de copropriété ramasse de la paperasse.  C'est normal et c'est la vie!
La question souvent posée est "pendant combien de temps un syndicat de copropriété doit-il garder les documents formant le registre du syndicat?

Vous trouverez cet article dans notre Revue de la Copropriété au Québec

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