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LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ

Question:
Est-ce obligatoire pour le syndicat de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre sa fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire.
 

ADMINISTRATION - LE REGISTRE DU SYNDICAT

La gestion du registre de la coproprité ne créé pas souvent de problème chez plusieurs d'entre vous, car peu de copropriétaires s'en préoccupent.  Mais il est là, ce fameux registre.

Il fait partie intégrante de la structure légale d'un syndicat, car il permet à tous les intéressé de tout savoir sur sa vie et son évolution.  Depuis sa naissance, c'est-à-dire depuis le dépôt de la déclaration de copropriété.En savoir plus

PLAN D'ÉVACUATION EN CAS DE SINISTRE

 Avez-vous un plan d'action en cas de sinistre?
Le feu est un sujet que tout le monde souhaiterait éviter d'aborder, mais tout le monde convient qu'il faut malgré tout y penser une fois de temps en temps tout au moins!En savoir plus

UN FORT ET GROUILLANT LOBBY!

 "Nous voulons tellement votre bien que nous faisons tout pour nous l'approprier"

Voici le "slogan" que semble s'être donné un groupe de professionnels qui aspire à gérer vos syndicats à votre place.
Selon eux,
a) Toutes nos bâtisses s'écroulent;
b) Nous allons tous faire faillitte, car nous n'avons pas d'argent de côté;
c) Nos coproproiétaires sont "cassés";
d) Nos assurances sont toutes croches;
e) Nos administrateurs sont  de totaux ignorants qui ne savent pas gérer.En savoir plus

CONDOMINIUM VS COPROPRIÉTÉ / ONTARIO VS QUÉBEC

COMPARAISON ENTRE L'ACTUELLE LOI DE LA COPROPRIÉTÉ QUÉBÉCOISE (1994)
ET LA NOUVELLE LOI CONDOMINIUM ACT (2017 DE L'ONTARIO
Ontario New Condominium Act (2017) compared with Québec Civil Code (1994)

Prière de noter que les lois de l'Ontario et du Québec diffèrent complètement.  On ne peut pas les transposer facilement:  l'Ontario fait cela, le Québec devrait faire pareil.

N'oublions pas qu'il y a, en Ontario, 1,5 millions de personnes qui vivent en "condo" pendant qu'au Québec, il n'y aurait que 300,000 copropriétaires.  Le "Condominium Act" doit en tenir compte.

Lire la suite et consulter le tableau des comparaisons dans notre Revue de la Copropriété au Québec

INFORMATION IMPORTANTE - FOYERS AU BOIS : ILE DE MONTRÉAL

UNE INFORMATION IMPORTANT CONCERNANT
LES FOYERS AU BOIS SUR L'ILE DE MONTRÉAL

Le règlement concernant les appareils et les foyers permettant l'utilisation d'un combustible solide s'applique dans les 19 arrondissements consiste à:

La suite ....dans notre Revue de la Copropriété au Québec

NETTOYAGE DES CONDUITS DE SÉCHEUSE

À quelle fréquence doit-on faire nettoyer les conduits de sécheuse?

Le manque d'entretien est la cause principale des feux de sécheuse, la charpie étant citée comme le premier élément à prendre feu.  Ces feux peuvent de plus être causés par:

-  une défaillance mécanique et/ou d'une pièce électrique;
-  un tissu impropre à faire sécher;
-  une mise à l'air insuffisante, issue d'une mauvaise installation.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - COMPRESSEUR ET ANTENNE

Nous l'avons dit souvent:  il n'y a pas de droit en copropriété.  Plusieurs décisions des tribunaux confirment cette affirmation.
Question:  Est-il possible qu'il en soit autrement dans certaines circonstances?  C'est oui et nous avons rapporté des décisions et 2 arrêts en ce sens.
Mais cela ne devrait pas être le cas dans ce qui suit.  Cette affaire est une requête en injonction demandée par le syndicat pour forcer l'enlèvement d'une thermoponpe et d'une antenne parabolique.

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AUTOUR DES TRIBUNAUX - REMETTRE UNE COPIE DES CLEFS DE SA PARTIE PRIVATIVE

 La décision que nous analysons compte deux parties complémentaires:
a) L'obligation de laisser une copie de ses clefs au syndicat; et
b) Une clause pénale pour ceux qui ne remettent pas une copie de leurs clefs.

Dans une édition de notre Revue de 2015, nous avons analysé la partie de la décision du tribunal qui traite de l'adoption d'une clause pénale.  Dans cet article, nous allons regarder l'obligation de laisser une copie de ses clefs d'accès à la partie privative.

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ADMINISTRATION - IMPUTATION DES PAIEMENTS

Voici une histoire que vous connaissez peut-être.  Un copropriétaire est très irrégulier dans ses paiements.  Un mois il paie; le mois suivant, il ne paie pas.
Vous rajoutez des intérêts et des frais administratifs, mais le copropriétaire délinquant s'en fiche.  Pire encore, lorsqu'il paie, il émet un chèque au montant exact de la charge mensuelle due en inscrivant la mention "ce chèque couvre les charges du mois de février 2017".
Comment gérér un tel comportement? Comment garder sa comptabilité en ordre?  Les intérêts se paient avant ou après les charges communes?  Les frais administratifs sont-ils comptabilités avant ou après les intérêts?

Voir l'article complet dans notre Revue de la copropriété au Québec.

QUESTION PIÈGE - CONSEIL D'ADMINISTRATION

 Les copropriétaires pourraient-ils nommer un criminel pour siéger au Conseil d'administration?
 Pire:  Pourrait-on le nommer même s'il est en prison?

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DOSSIER ARBITRAGE - MISE À JOUR

 Cet article a pour but de faire le point sur les changements opérés en matière d'arbitrage suite à l'adoption du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016.  Précisions immédiatement que ces changements ne sont pas énormes.  La dernière grande réforme de l'arbitrage remonte en 1986.

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AUTOUR DES TRIBUNAUX - VICES DE CONSTRUCTION - FOYER NON CONFORME

 Cela se passe dans une petite copropriété de 4 fractions, formant un domaine avec 13 autres petites copropriétés de 4 fractions qui sont copropriétaires d'un syndicat horizontal (le grand syndicat).

Un copropriétaire découvre un problème avec son foyer.  Le bâtiment est neuf et seulement 42 des 52 appartements ont un foyer.
Les questions sont les suivantes:  Qui répare et qui paye!

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DOSSIER HUMIDITÉ - LES MOISISSURES DANS L'IMMEUBLE

 Dans la grande famille des copropriétaires, surtout divises, nous parlons souvent de dommages causés par des infiltrations d'eau.  Nous oublions un aspect caché de la présence d'eau sur la structure de nos immeubles.  L'eau, c'est d'abord de l'humidité; l'humidité c'est le créateur de moisissure.
Il faut savoir que la moisissure n'est pas mauvaise en soi.  Il faut, dans la nature, un certain niveau de moisissure pour que les écosystèmes accomplissent leurs fonctions correctement.  Voici un aperçu de ce qu'est la "moisissure".

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ARTICLE 1064 CIVIL CODE - COMMON FEES ARE PAID BY SHARE

Too many times, we have witnessed a situation where an assessment to co-owners was made by a Board of Directors on equity instead of relative value.  Something like:
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