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DOSSIER ARBITRAGE - MISE À JOUR

 Cet article a pour but de faire le point sur les changements opérés en matière d'arbitrage suite à l'adoption du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016.  Précisions immédiatement que ces changements ne sont pas énormes.  La dernière grande réforme de l'arbitrage remonte en 1986.

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AUTOUR DES TRIBUNAUX - VICES DE CONSTRUCTION - FOYER NON CONFORME

 Cela se passe dans une petite copropriété de 4 fractions, formant un domaine avec 13 autres petites copropriétés de 4 fractions qui sont copropriétaires d'un syndicat horizontal (le grand syndicat).

Un copropriétaire découvre un problème avec son foyer.  Le bâtiment est neuf et seulement 42 des 52 appartements ont un foyer.
Les questions sont les suivantes:  Qui répare et qui paye!

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LOI SUR LE TABAC - ON FUME OU ON NE FUME PAS?

 En 1998, le gouvernement du Québec a adopté la première mouture de sa LOI SUR LE TABAC.

Cette loi contenait l'interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles divisés en fractions ("condominium") sans faire distinction entre les parties communes fermées et celles qui étaient situées à l'extérieur de la bâtisse comme les stationnements, les parterres, les balcons, etc...

Ce petit "irritant" a été vitement corrigé.  La loi n'interdisait plus de fumer dans les parties communes ouvertes, uniquement dans celles fermées . Évidemment, à moins d'interdiction formelle inscrite dans les conventions de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété, il était toujours permis de fumer dans les parties privatives.
  
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AFFAIRES FINANCIÈRES - LES RELATIONS FISCALES

 LES RELATIONS FISCALES
FORMULAIRES T-2; CO17 ET 1044
  Quelques questions surgissent régulièrement concernant nos obligations fiscales, telles:
1.   Un syndicat de copropriété doit-il faire un rapport d'impôt?
2.   Si oui, doit-il le produire à la foi au fédéral et au provincial?
3.   Si oui, quels sont les formulaires que nous devons remplir?
4.   Quel est ce formulaire T-044?

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DOSSIER HUMIDITÉ - LES MOISISSURES DANS L'IMMEUBLE

 Dans la grande famille des copropriétaires, surtout divises, nous parlons souvent de dommages causés par des infiltrations d'eau.  Nous oublions un aspect caché de la présence d'eau sur la structure de nos immeubles.  L'eau, c'est d'abord de l'humidité; l'humidité c'est le créateur de moisissure.
Il faut savoir que la moisissure n'est pas mauvaise en soi.  Il faut, dans la nature, un certain niveau de moisissure pour que les écosystèmes accomplissent leurs fonctions correctement.  Voici un aperçu de ce qu'est la "moisissure".

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ARTICLE 1064 CIVIL CODE - COMMON FEES ARE PAID BY SHARE

Too many times, we have witnessed a situation where an assessment to co-owners was made by a Board of Directors on equity instead of relative value.  Something like:
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INTENDANCE - LE SYNDICAT ET LES VICES DE L'IMMEUBLE

 Ce qui intéresse la copropriété divise dans ce monde un peu complexe, c'est la nature du vice ou des vices découverts eet des recours en matière de vente et de construction.

En effet, dans tous les cas, lorsqu'il sera question d'un désordre affectant l'immeuble en tout ou en partie, les recours qui seront principalement envisageables seront ceuc que le Code civil du Québec prévoit en matière de vente ou de construction et accessoirement, en matière de responsabilité civile contractuelle.

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AUTOUR DES TRIBUNAUX - LE VÉRITABLE POIDS À ACCORDER AUX VOTES TENUS EN ASSEMBLÉE QUANT AU BUDGET ET AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN

 Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.

Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  À défaut d'effectuer un entretien adéquat, le syndicat peut être tenu responsable des dommages causés aux copropriétaires ou à des tiers.
 
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AUTOUR DES TRIBUNAUX - L'ARTICLE 1077 C.C. ET L'OBLIGATION DU SYNDICAT

 Jusqu'à quel point le syndicat doit-il entretenir ses parties communes?

De par la loi (article 1077 du Code civil), un syndicat de copropriété peut être tenu responsable des dommages causés à un copropriétaire ou à un tiers par le défaut d'entretien des parties communes.  
Par conséquent, pour éviter que le syndicat engage sa responsabilité, un entretien adéquat des parties communes de l'immeuble doit être maintenu afin que personne ne s'y blesse.

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QU'EST-CE LA DIFFAMATION EN DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ?

La cohabitation avec des étrangers que ce soit à titre de colocataires, de copropriétaires indivis ou de copropriétaires divis, emporte son lot de mésententes, d'incompréhension de oui-dire et de rumeurs.  Il n'est paas rare que certains voisins ou par pur médisance, sNe donnent à coeur joie sur la réputation d'autrui.

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AUTOUR DES TRIBUNAUX - POUVOIRS DU CONSEIL: POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE

Qui a le pouvoir d'autoriser l'agrandissement d'un patio-terrasse dans un immeuble en copropriété divise le conseil d'administration ou l'assemblée des copropriétaires?  Voilà le texte en ouverture d'une décision sur un jugement déclaratoire concernant un copropriétaire dont l'appartement est doté d'une terrasse. Cause intéressante, car elle vise à peu près toutes les situations ou quelqu'un veut agrandir ou modifier une partie commune à usage restreint.

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ADMINISTRATION - LES MYSTÈRE DE L'ARTICLE 1088 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Comment doit-on comprendre l'article 1088 du Code civil?  Il est facile à lire mais admettez qu'il n'est pas facile à comprendre. Voici cet article:
Art. 1088 - Tout copropriétaire peut, dans les cinq jours de la réception de l'avis de convocation, faire inscrire toute question à l'ordre du jour, avant la tenue de l'assemblée.  Le Conseil d'administration avise par écrit les copropriétaires des questions nouvellement inscrites.
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CODE OF CIVIL PROCEDURE

The law governing divided co-ownership (known mostly as "condominium") is found in the Quebec Civil Code.
Of course, there are many other laws that can apply to the daily operation of our management such as the Tobacco Law which we are analyzing in our Revue.
See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - VOTE

 LE VÉRITABLE POIDS À ACCORDER AUX VOTES TENUS EN ASSEMBLÉE
QUANT AU BUDGET ET AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN

Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.
Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  
À défaut d'effectuer un entretien adéquat, le syndicat peut être tenu responsabie des dommages causés aux copropriétairs ou à des tiers.

Vous trouverez l'article complet dans notre Revue de la copropriété au Québec

VICES CACHÉS

      Nous avons déjà abordé dans une de nos Revues, les différentes déclinaisons d'un vice (vices apparents, vices cachés, vices de construction...)
     Ce qui nous intéresse surtout en matière de copropriété divise ("condominium" dans le langage de tous les jours), c'est la nature du vice et ses recours en matière de vente et de construction. 
     En effet, dans tous les cas, lorsqu'il sera question d'un désordre affectant l'immeuble en tout ou en partie, les recours qui seront principalement envisageables seront ceux que le Code civil du Québec prévoit en matière de vente ou de construction et, accessoirement, en matière de responsabilité civile contractuelle.
     Nous allons donc nous attacher, dans une première partie, à passer en revue ces différents recours.

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