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ASSURANCE COPROPRIÉTAIRES

 ASSURANCE TITRE
Plusieurs acheteurs d'une fraction de copropriétéé divise se voient offrir une assurance titre soit par le courtier en immeuble, le créancier hypothécaire ou autre.  L'assurance titre existe depuis fort longtemps dans le monde de la Common Law, mais est très peu connue dans le monde civiliste.  Québec a un Code civil donc est civiliste.

Pourquoi c'est rare au Québec?  Parce que nous avons le système notarial.  C'est au notaire à faire des recherches sur le titre acheté et s'il se trompe, c'est contre le notaire que l'acheteur doit revenir..

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REMUNERATION AND INCOME TAX

 Civil Code says:
1084 The composition of the Board of Directors of the syndicate, the mode of appointment, replacement and remuneration of the directors and their other terms of appointment are fixed by by-law of the immovable.
Any amount received from the syndicate either because you are a non-working director or a working director, must appear on your income tax return.
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AUTOUR DES TRIBUNAUX: VITRE THERMOS: QUI EST RESPONSABLE DU REMPLACEMENT?

 
L'obligation de remplacer les vitres thermos embuées est-elle celle du syndicat ou du copropriétaire?
Il faut reconnaître que dans la très grande majorité des copropriétés, les fenêtres et les vitres qui les composent sont des parties communes.  Donc, sous la responsabilité du syndicat.  Oui, mais!!! Elles sont à usage restreint.  Donc, responsabilité du copropriétaire pour l'entretien. Moten dilemme....

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GUIDE SUR LA GESTION DES SINISTRES - QUESTION DE CHOIX

 PRÉAMBULE
Lorsqu'on n'est pas habitué à gérer ou administrer un immeuble en copropriété divise (syndicat), la première fois qu'un sinistre (et parfois même encore dans la suite) survient et cause des dommages à une ou plusieurs unités de condo, après l'effet de surprise, le stress et la panique, la tentation est grande pour un administrateur "non aguerri" de rejeter l'obligation de réparer (et bien entendu, tous les frais qui en découlent) sur celui ou celle qui a causé le dommage par sa faute, sa négligence ou par le bien dont il/elle est propriétaire.

Procurez-vous ce guide qui vous aidera à mieux comprendre et mieux gérer cette situation.  Vous trouverez la Table des Matières de notre Guide en annexe.
Vous n'avez qu'à nous transmettre votre chèque au montant de 85$ (taxes incluses) pour les membres et 115$ (taxes incluses) pour les non membres, au nom de l'ASCQ, à l'adresse suivante:
1440 rue Ste-Catherine Ouest - Bureau 405 - Montréal Qc  H3G 1R8
 
Sur réception de votre chèque, nous vous transmettrons votre copie.
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HYPOTHÈQUE LÉGALE - LES PÉNALITÉS NE SONT PAS DES CHARGES COMMUNES

 L'article 2129 du Code civil qui donne au syndicat de copropriété un privilège tout à fait particulier d'inscrire une hypothèque légale contre la fraction d'un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges pose des balises très strictes.  L'hypothèque légale du syndiat des copropriétaires ne peut couvrir que des charges communes et non d'autres.

Dans 90% des cas, l'inscription d'une hypothèque légale est inutile, car le syndicat jouit de protections solides et gratuites avec l'article 1069 du Code civil et un investissement qui vous sera remboursé par la Cour des petites créances.

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ADMINISTRATION - LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ - LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Les administrateurs jouent un rôle important dans la gestion du syndicat, mais tous les copropriétaires aussi peuvent et doivent les souvenir.

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TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

 TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

Last spring the Quebec government modified its tobacco laws and with ers (30 fanfare informed everoyne that smoking was now forbidden within 9 meters (30 feet) from many more buildings accessible to the public and not only medical ones (hospitals, clinics, etc).  For example, the 9 meters limit now applies to kindergartens and schools.

It is forbidden by law to smoke in the closed common portion of a syndicate of co-ownership, but you may now choose to build a smoking lounge for those who like to enjoy a good smoke.

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ARTICLE 1064 CIVIL CODE

 COMMON FEES ARE PAID BY SHARE; NO CHEATING PLEASE!

Too many times, we have witnessed a situation where an assessment to co-owners was made by a Board of Directors on equity instead of relative value.  Something like:

1- "Well", we have heard "this guy has a larger private portion than anyone else and in our opinion he should support a greater share of common expenses.  At the same time, it is a relief for other less fortunate co-owners".  Or,

2= "Well we are only fifteen co-owners on three floors:  5 on each floor.  There is only of difference of 5% between the relative value of the first, second and third floor.  First floor pays a bit more and third floor pays a bit less and all are happy"


Good thinking, bad decision!

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ARTICLE 1066 CODE CIVIL DU QUÉBEC

 HOLÀ COPROPRIÉTAIRE!  J'ENTRE CHEZ VOUS POUR DES TRAVAUX NÉCESSAIRES (LE SYNDICAT)
HOLÀ SYNDICAT!  NÉCESSAIRES OU PAS, VOUS N'ENTREREZ PAS CHEZ MOI (LE COPROPRIÉTAIRE

Article 1066 - Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle, même à l'intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par le syndicat ou des travaux urgents (...)

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LOI SUR LE TABAC - ON FUME OU ON NE FUME PAS?

 En 1998, le gouvernement du Québec a adopté la première mouture de sa LOI SUR LE TABAC.

Cette loi contenait l'interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles divisés en fractions ("condominium") sans faire distinction entre les parties communes fermées et celles qui étaient situées à l'extérieur de la bâtisse comme les stationnements, les parterres, les balcons, etc...

Ce petit "irritant" a été vitement corrigé.  La loi n'interdisait plus de fumer dans les parties communes ouvertes, uniquement dans celles fermées . Évidemment, à moins d'interdiction formelle inscrite dans les conventions de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété, il était toujours permis de fumer dans les parties privatives.
  
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LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ

Question:
Est-ce obligatoire pour le syndicat de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre sa fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire.

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ADMINISTRATION - LE REGISTRE DU SYNDICAT

La gestion du registre de la coproprité ne créé pas souvent de problème chez plusieurs d'entre vous, car peu de copropriétaires s'en préoccupent.  Mais il est là, ce fameux registre.

Il fait partie intégrante de la structure légale d'un syndicat, car il permet à tous les intéressé de tout savoir sur sa vie et son évolution.  Depuis sa naissance, c'est-à-dire depuis le dépôt de la déclaration de copropriété.En savoir plus

PLAN D'ÉVACUATION EN CAS DE SINISTRE

 Avez-vous un plan d'action en cas de sinistre?
Le feu est un sujet que tout le monde souhaiterait éviter d'aborder, mais tout le monde convient qu'il faut malgré tout y penser une fois de temps en temps tout au moins!En savoir plus

UN FORT ET GROUILLANT LOBBY!

 "Nous voulons tellement votre bien que nous faisons tout pour nous l'approprier"

Voici le "slogan" que semble s'être donné un groupe de professionnels qui aspire à gérer vos syndicats à votre place.
Selon eux,
a) Toutes nos bâtisses s'écroulent;
b) Nous allons tous faire faillitte, car nous n'avons pas d'argent de côté;
c) Nos coproproiétaires sont "cassés";
d) Nos assurances sont toutes croches;
e) Nos administrateurs sont  de totaux ignorants qui ne savent pas gérer.En savoir plus

CONDOMINIUM VS COPROPRIÉTÉ / ONTARIO VS QUÉBEC

COMPARAISON ENTRE L'ACTUELLE LOI DE LA COPROPRIÉTÉ QUÉBÉCOISE (1994)
ET LA NOUVELLE LOI CONDOMINIUM ACT (2017 DE L'ONTARIO
Ontario New Condominium Act (2017) compared with Québec Civil Code (1994)

Prière de noter que les lois de l'Ontario et du Québec diffèrent complètement.  On ne peut pas les transposer facilement:  l'Ontario fait cela, le Québec devrait faire pareil.

N'oublions pas qu'il y a, en Ontario, 1,5 millions de personnes qui vivent en "condo" pendant qu'au Québec, il n'y aurait que 300,000 copropriétaires.  Le "Condominium Act" doit en tenir compte.

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