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NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé.
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L'Association a déjà préparé en 2017 un document à cet effet.  Demandez votre copie par courriel à l'adresse suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca