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HYPOTHÈQUE LÉGALE - LES PÉNALITÉS NE SONT PAS DES CHARGES COMMUNES

 L'article 2129 du Code civil qui donne au syndicat de copropriété un privilège tout à fait particulier d'inscrire une hypothèque légale contre la fraction d'un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges pose des balises très strictes.  L'hypothèque légale du syndiat des copropriétaires ne peut couvrir que des charges communes et non d'autres.

Dans 90% des cas, l'inscription d'une hypothèque légale est inutile, car le syndicat jouit de protections solides et gratuites avec l'article 1069 du Code civil et un investissement qui vous sera remboursé par la Cour des petites créances.

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