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CONVENTION RÈGLEMENTAIRE, QU'EST-CE QUE C'EST?

 Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil en1994, la déclaration de copropriété, TOUTES les déclarations de copropriété, fussent-elles déposées avant ou après le 1er janvier 1994, sont divisées en trois parties:  l'acte constitutif, l'état descriptif des fractions et le règlement de l'immeuble.

Les deux premières parties sont obligatoirement déposées au Bureau de la publicité des droits tandis qu'on retrouve la troisième, celle du règlement de l'immeuble, au registre du syndicat.

Vous trouverez l'article dans notre Revue de la Copropriété au Québec.