CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE MAINTIEN À DOMICILE D’UNE PERSONNE ÂGÉE

Le but de ce populaire programme, mis sur pied en 2000, est de maintenir le plus longtemps possible des personnes prenant de l'âge dans leur propre résidence familiale afin de désengorger les hôpitaux et les centres spécialisés. Il est devenu un crédit d'impôt en 2006. Le formulaire utilisé est le TPZ-1029.MD.5, plus facilement connu sous le numéro de MD.5 (français).

Site internet : http://www.revenu.gouv.qc.ca

Détails

Le ministre des finances québécois, devant certaines difficultés relevées dans l'application de ce programme ces dernières années, a apporté des améliorations très appréciées. Voici un résumé du programme :

La date limite pour un copropriétaire de plus de 70 ans pour demander au syndicat son formulaire est le 31 décembre 2008. Le ministère a (enfin) pondu un formulaire exclusif à la copropriété divise. Voir couvert arrière du Bulletin, février 2009.
Le syndicat remet un formulaire uniquement à la personne (copropriétaire, locataire, occupante) qui le demande.
Le syndicat doit donner 2 copies du formulaire (MD.5) au copropriétaire et envoyer une copie au ministère du revenu du Québec avant le 28 février 2009;
Si le syndicat ne donne pas le formulaire MD.5 avant cette date (28 février 2009), il est sujet à une amende de 25$ par jour (maximum 2,500$);
Si le copropriétaire demande son formulaire après le 31 décembre 2008, le syndicat n'est pas sujet à l'amende; même s'il ne donne pas le MD.5 avant le 28 février 2009;
Tout copropriétaire atteignant 70 ans au cours de l'année et qui demande au ministère du revenu des avances sur son crédit d'impôt se verra remettre par le syndicat une copie du formulaire préparée pour l'exercice financier 2008 (remis avant le 28 février 2009);
Les coûts de préparation de ce formulaire MD.5 sont absorbés par le syndicat car il s'agit d'une obligation de la loi qui, si elle n'est pas respectée, est sujette à une amende payée par le syndicat.
La facturation d'un modeste frais administratif (entre 10$ et 35$ par exemple) devrait suffire au syndicat pour payer la rémunération du gestionnaire (ou comptable) qui préparera le formulaire personnalisé du copropriétaire demandeur;
Les éléments compris dans le calcul des frais admissible sont listés ci-après.

Charte des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Services d'entretien ménager (coût des produits de nettoyage non compris)

1. Entretien ménager (par exemple, balayage, époussetage, nettoyage) des aires communes que sont l'entrée principale, les couloirs, les escaliers, les cabines d'ascenseur et le bureau de l'administration ;

2. Nettoyage des tapis et des meubles rembourrés des aires communes que sont l'entrée principale, les couloirs, les escaliers et le bureau de l'administration ;

3. Nettoyage des conduits d'aération (climatisation, chauffage), si le démontage des conduits n'est pas nécessaire

Travaux mineurs à l'extérieur de l'immeuble (incluant les travaux saisonniers mineurs) et certains travaux mineurs à l'intérieur de l'immeuble

N'incluez pas le coût des matériaux, des produits et de tout autre bien servant à ces travaux.

1. Nettoyage de l'extérieur de l'immeuble, des fenêtres et des gouttières, et ramonage ;

2. Entretien de la piscine, du spa et du court de tennis ;

3. Entretien, fertilisation, arrosage et tonte du gazon ;

4. Entretien des haies, des plates-bandes et du potager ;

5. Émondage des arbres (abattage exclu) ;

6. Ramassage des feuilles ;

7. Pose et enlèvement d'un abri saisonnier (entreposage exclu) ;

8. Entretien du terrain et des trottoirs (déneigement, application d'un enduit goudronné) ;

12. Enlèvement des ordures par le concierge ;

13. Travaux mineurs à l'intérieur de l'immeuble s'ils portent sur une installation qui peut aussi se trouver à l'extérieur (une piscine ou un spa) ;