Skip to Content

HYPOTHÈQUE LÉGALE - LES PÉNALITÉS NE SONT PAS DES CHARGES COMMUNES

 L'article 2129 du Code civil qui donne au syndicat de copropriété un privilège tout à fait particulier d'inscrire une hypothèque légale contre la fraction d'un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges pose des balises très strictes.  L'hypothèque légale du syndiat des copropriétaires ne peut couvrir que des charges communes et non d'autres.

Dans 90% des cas, l'inscription d'une hypothèque légale est inutile, car le syndicat jouit de protections solides et gratuites avec l'article 1069 du Code civil et un investissement qui vous sera remboursé par la Cour des petites créances.

Voir la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec

ADMINISTRATION - LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

 SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ - LE RÔLE DES ADMINISTRATEURS

La tâche d'administrateur de syndicat de copropriété requiert une compréhension approfondie de la Déclaration de copropriété, un document qui constitue la pièce maîtresse du mode de gestion d'un immeuble divise en fractions.  Lire cette Déclaration et s'impliquer par mandat dans le syndicat et son conseil d'administration constituent de bons moyens de prendre part à la vie active et démocratique du syndicat, que la majorité de ses fractions soient à destination résidentielle ou autre.

Les administrateurs jouent un rôle important dans la gestion du syndicat, mais tous les copropriétaires aussi peuvent et doivent les souvenir.

Lire l'article complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec

TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

 TOBACCO LAW AND CO-OWNERSHIP

Last spring the Quebec government modified its tobacco laws and with ers (30 fanfare informed everoyne that smoking was now forbidden within 9 meters (30 feet) from many more buildings accessible to the public and not only medical ones (hospitals, clinics, etc).  For example, the 9 meters limit now applies to kindergartens and schools.

It is forbidden by law to smoke in the closed common portion of a syndicate of co-ownership, but you may now choose to build a smoking lounge for those who like to enjoy a good smoke.

See the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

ARTICLE 1064 CIVIL CODE

 COMMON FEES ARE PAID BY SHARE; NO CHEATING PLEASE!

Too many times, we have witnessed a situation where an assessment to co-owners was made by a Board of Directors on equity instead of relative value.  Something like:

1- "Well", we have heard "this guy has a larger private portion than anyone else and in our opinion he should support a greater share of common expenses.  At the same time, it is a relief for other less fortunate co-owners".  Or,

2= "Well we are only fifteen co-owners on three floors:  5 on each floor.  There is only of difference of 5% between the relative value of the first, second and third floor.  First floor pays a bit more and third floor pays a bit less and all are happy"


Good thinking, bad decision!

Read the full article in our Revue de la Copropriété au Québec

ARTICLE 1066 CODE CIVIL DU QUÉBEC

 HOLÀ COPROPRIÉTAIRE!  J'ENTRE CHEZ VOUS POUR DES TRAVAUX NÉCESSAIRES (LE SYNDICAT)
HOLÀ SYNDICAT!  NÉCESSAIRES OU PAS, VOUS N'ENTREREZ PAS CHEZ MOI (LE COPROPRIÉTAIRE

Article 1066 - Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle, même à l'intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par le syndicat ou des travaux urgents (...)

Voir l'article complet dans notre Revue de la copropriété au Québec

LOI SUR LE TABAC - ON FUME OU ON NE FUME PAS?

 En 1998, le gouvernement du Québec a adopté la première mouture de sa LOI SUR LE TABAC.

Cette loi contenait l'interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles divisés en fractions ("condominium") sans faire distinction entre les parties communes fermées et celles qui étaient situées à l'extérieur de la bâtisse comme les stationnements, les parterres, les balcons, etc...

Ce petit "irritant" a été vitement corrigé.  La loi n'interdisait plus de fumer dans les parties communes ouvertes, uniquement dans celles fermées . Évidemment, à moins d'interdiction formelle inscrite dans les conventions de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété, il était toujours permis de fumer dans les parties privatives.
  
Voir l'article au complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec

LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT LORS DE LA VENTE D'UNE UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ

Question:
Est-ce obligatoire pour le syndicat de remplir le formulaire soumis par les courtiers ou agents immobiliers lorsqu'un copropriétaire décide de vendre sa fraction qu'il possède dans l'immeuble du syndicat?
La loi vous oblige-t-elle à compléter les documents soumis par un agent d'immeuble, un notaire.

Lire la réponse dans notre Revue de la copropriété au Québec
 

ADMINISTRATION - LE REGISTRE DU SYNDICAT

La gestion du registre de la coproprité ne créé pas souvent de problème chez plusieurs d'entre vous, car peu de copropriétaires s'en préoccupent.  Mais il est là, ce fameux registre.

Il fait partie intégrante de la structure légale d'un syndicat, car il permet à tous les intéressé de tout savoir sur sa vie et son évolution.  Depuis sa naissance, c'est-à-dire depuis le dépôt de la déclaration de copropriété.Read more

PLAN D'ÉVACUATION EN CAS DE SINISTRE

 Avez-vous un plan d'action en cas de sinistre?
Le feu est un sujet que tout le monde souhaiterait éviter d'aborder, mais tout le monde convient qu'il faut malgré tout y penser une fois de temps en temps tout au moins!Read more

UN FORT ET GROUILLANT LOBBY!

 "Nous voulons tellement votre bien que nous faisons tout pour nous l'approprier"

Voici le "slogan" que semble s'être donné un groupe de professionnels qui aspire à gérer vos syndicats à votre place.
Selon eux,
a) Toutes nos bâtisses s'écroulent;
b) Nous allons tous faire faillitte, car nous n'avons pas d'argent de côté;
c) Nos coproproiétaires sont "cassés";
d) Nos assurances sont toutes croches;
e) Nos administrateurs sont  de totaux ignorants qui ne savent pas gérer.Read more

CONDOMINIUM VS COPROPRIÉTÉ / ONTARIO VS QUÉBEC

COMPARAISON ENTRE L'ACTUELLE LOI DE LA COPROPRIÉTÉ QUÉBÉCOISE (1994)
ET LA NOUVELLE LOI CONDOMINIUM ACT (2017 DE L'ONTARIO
Ontario New Condominium Act (2017) compared with Québec Civil Code (1994)

Prière de noter que les lois de l'Ontario et du Québec diffèrent complètement.  On ne peut pas les transposer facilement:  l'Ontario fait cela, le Québec devrait faire pareil.

N'oublions pas qu'il y a, en Ontario, 1,5 millions de personnes qui vivent en "condo" pendant qu'au Québec, il n'y aurait que 300,000 copropriétaires.  Le "Condominium Act" doit en tenir compte.

Lire la suite et consulter le tableau des comparaisons dans notre Revue de la Copropriété au Québec

INFORMATION IMPORTANTE - FOYERS AU BOIS : ILE DE MONTRÉAL

UNE INFORMATION IMPORTANT CONCERNANT
LES FOYERS AU BOIS SUR L'ILE DE MONTRÉAL

Le règlement concernant les appareils et les foyers permettant l'utilisation d'un combustible solide s'applique dans les 19 arrondissements consiste à:

La suite ....dans notre Revue de la Copropriété au Québec

NETTOYAGE DES CONDUITS DE SÉCHEUSE

À quelle fréquence doit-on faire nettoyer les conduits de sécheuse?

Le manque d'entretien est la cause principale des feux de sécheuse, la charpie étant citée comme le premier élément à prendre feu.  Ces feux peuvent de plus être causés par:

-  une défaillance mécanique et/ou d'une pièce électrique;
-  un tissu impropre à faire sécher;
-  une mise à l'air insuffisante, issue d'une mauvaise installation.
Read more

AUTOUR DES TRIBUNAUX - COMPRESSEUR ET ANTENNE

Nous l'avons dit souvent:  il n'y a pas de droit en copropriété.  Plusieurs décisions des tribunaux confirment cette affirmation.
Question:  Est-il possible qu'il en soit autrement dans certaines circonstances?  C'est oui et nous avons rapporté des décisions et 2 arrêts en ce sens.
Mais cela ne devrait pas être le cas dans ce qui suit.  Cette affaire est une requête en injonction demandée par le syndicat pour forcer l'enlèvement d'une thermoponpe et d'une antenne parabolique.

Voir la suite dans notre Revue de la Copropriété au Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - REMETTRE UNE COPIE DES CLEFS DE SA PARTIE PRIVATIVE

 La décision que nous analysons compte deux parties complémentaires:
a) L'obligation de laisser une copie de ses clefs au syndicat; et
b) Une clause pénale pour ceux qui ne remettent pas une copie de leurs clefs.

Dans une édition de notre Revue de 2015, nous avons analysé la partie de la décision du tribunal qui traite de l'adoption d'une clause pénale.  Dans cet article, nous allons regarder l'obligation de laisser une copie de ses clefs d'accès à la partie privative.

Voir l'article complet dans notre Revue de la Copropriété au Québec
Syndicate content