Skip to Content

REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC - ÉDITION HIVER 2018/2019 - 159E NUMÉRO

 REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
ÉDITION HIVER 2018-2019 - 159E NUMÉRO

Voici un aperçu des sujets traités dans cette nouvelle édition:
-  Loi 141
-  Régie du Bâtiment du Québec
-  Section Assurances du Code Civil, modifications
-  Question de tolérance et d'ambiance
-  Procès-verbal:  c'est quoi?
-  Cannabis!  Cannabis!  Encore cannabis!
-  Plan cadastral et Registre
-  Détecteur de fuite d'eau
-  Procès-verbal:  Signé ou pas signé?
-  Frais administratifs et amendes
-  Fonds de prévoyance
-  Pénalités:  Comment cela marche?
-  Prime d'assurances en hausse
-  Dear Secretary, the Minutes are wrong!
-  By-Law 141
   et plusieurs autres sujets d'actualité sur la copropriété

                                                                  Bonne lecture et passez de Joyeuses Fêtes!

RBQ - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

  La Régie du bâtiment du Québec a procédé dernièrement à un blitz de publicité rappelant aux propriétaires (sic) de bâtiments ayant 5 étages ou plus de procéder à l’examen de leur façade qui doit se faire chaque 5 ans (Loi 122 = Code de sécurité).

Quoique nous soyons heureux de cette initiative, car elle sensibilise les propriétaires impliqués, nous vous rappelons que l’obligation d’inspecter les façades aux 5 ans concerne uniquement les bâtiments publics (écoles ; hôpitaux ; édifices gouvernementaux et municipaux ; etc.) et ceux destinés au public (hôtels ; édifices à bureaux ; etc.) et non pas les résidences privées, peu importe le nombre d’étages. Un immeuble divisé en fractions [condo] à destination résidentielle est une bâtisse privée.

Peu importe le nombre d’étages et de parties privatives. Il y a une solide jurisprudence là-dessus commençant avec la décision Comité paritaire d’entretien des édifices publics c. SDC Northcrest.

Vous pourrez lire la suite dans notre édition Hiver 2018-2019 qui vient de sortir

NOUS NE SOMMES PAS ASSUJETTIS À LA LOI 122

Nous sommes privés
Une décision du tribunal l’a certifié en 1998 et plusieurs autres décisions et arrêts ont reconnu cette première décision. 
Alors, n’ayez pas honte de votre statut et dites le haut et fort que vous êtes (le syndicat) gestionnaire d’un édifice privé.
.

L'Association a déjà préparé en 2017 un document à cet effet.  Demandez votre copie par courriel à l'adresse suivante:  ascq [arobas] ascq [dot] qc [dot] ca

LOI 141 - MESSAGE IMPORTANT

MESSAGE IMPORTANT
Au moment de terminer la rédaction de notre Revue, Édition Hiver 2018/2019, qui sortira sous peu, le texte de la loi 141 (assurance de la copropriété) n’a pas encore paru dans la Gazette officielle du Québec. Les délais prévus dans cette loi pour mettre en vigueur certains articles n’ont pas encore débuté (voir dernière Revue). Lisez la présentation de Me Nantel dans cette Revue. Il fait le tour de la question et donne son opinion sur cette Loi 141. 
Read more

PROFITEZ DE NOTRE OFFRE - REVUE AUTOMNE 2018 - NO. 158

Vous désirez obtenir la dernière édition (papier) de notre Revue de la Copropriété au Québec - Automne 2018 - No. 158.
Dans cette édition, vous trouverez une section spéciale réservée à la Loi 141 suivie d'un tableau comparatif.

Coût:  35$ (taxes incluses) -  Vous pouvez payer soit par PAYPAL, VIREMENT  INTÉRAC ou par CHÈQUE que vous transmettez à l'adresse suivante:
ASCQ
405-1440 RUE STE-CATHERINE OUEST
MONTRÉAL QC H3G 1R8
 
 Sur réception de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre copie.

MÉMOIRE DE L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS
ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

Le ministre de la Justice a annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.   L’ASCQ, grâce à la collaboration d’un nombre important de membres, a soumis en 2012 au Ministre le MÉMOIRE DES COPROPRIÉTAIRES CONSOMMATEURS ET DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC.

Vous pouvez obtenir votre copie au fichier ci-inclus.   Le mémoire fait 101 pages, plus la table des matières, et compte 71 recommandations.

AttachmentSize
Mémoire final.pdf1.35 MB

REVUE DE LA COPROPRIÉTÉ - ÉDITION PRINTEMPS 2018 - NO. 156

Nous vous offrons, à nouveau, la possibilité d'obtenir l'édition Printemps No. 156 (copie papier) au coût de 35$ (taxes incluses)

Dans cette édition, vous y trouverez un EXEMPLE DE RÈGLEMENT SUR LE TABAC/CANNABIS que vous pourrez adapter à votre syndicat. Le paiement peut se faire soit par PAYPAL, VIREMENT INTÉRAC ou par CHÈQUE que vous transmettez à l'adresse suivante:
 
ASCQ
405-1440 rue Ste-Catherine Ouest
Montréal Qc H3G 1R8
 
 Sur réception de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre copie.

JUSTICE - IS LEASING THROUGH AIRBNB A "BUSINESS"

 MANAGING SHORT TERM LEASE
This is an extract of a judgment where the owner was sued by the Minister of Tourism for not holding a permit authorizing short term location (31 days of less) as required by law.  She was leasing her apartment daily of by the week, through the website AirBnB.
Read the full article in our Revue

AN UPDATE ON LEGALIZATION OF CANNABIS BY FEDERAL GOVERNMENT

Here is a subject the (since the announcement of the Federal Government in 2016 of its intention to legalize production, distribution and consumption of cannabis for recreational usage), has grown in controversy and has become a cringe-worthy topic for some.
In co-ownership, this subject is even more worrisome given that the thin line between common courtesy and neighbourly tension can quickly be crossed.

Current Situation

Actually, cannabis is considered an illegal substance (drug) for consumption, production and distribution under (Federal) Law from 1996 regulating certain drugs and other substances.

Read the article in our Revue

GESTIONNAIRES DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ - DU SERVICE S.V.P., SINON,... PAYEZ

 Voici l'histoire de 2 gestionnaires professionnels qui ont eu à répondre de leur attitude vis-à-vis des copropriétaires.  Depuis toujours, les services de gestionnaires professionnels sont retenus par les conseils d'administration qui sont, par l'article 1085  C.c. qui se lit comme suit:

1085:  L'administration courante du syndicat peut être confiée à un gérant choisi ou non, parmi les copropriétaires.  Le gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.

Cette clause importante permet au conseil d'administration d'obtenir de l'aide pour exécuter son travail.  Aide qui peut être rémunérée ou pas évidemment.  Le problème qui s'est toujours posé est: est-ce que le gérant travaille pour le conseil d'administration ou pour le syndicat?

Suite.... dans notre Revue de la Copropriété au Québec - Édition Automne 2018 - #158

LE PROMOTEUR PEUT-IL DÉCIDER DE TOUT?

 Ce n'est plus un secret, la copropriété divise est désormais l'un des modèles d'habitation les plus prisés au Québec.  Les promoteurs immobiliers redoublent de moyens imaginatifs pour attirer les acheteurs et/ou investisseurs afin de se démarquer du lot.

Face à ces offres alléchantes, il n'est pas rare que les acheteurs omettent de faire certaines vérifications élémentaires, notamment sur l'identifé du promoteur et sa réputation, avant de "s'emballer" dans la sélection de leur unité et de sa décoration.

Pourtant, on a tendance à s'informer pour tout, sauf....!

CANNABIS...QUI A PARLÉ D'UN PRIVILÈGE?

 Le fédéral a ses pouvoirs et le provincial aussi...
Un véritable effet de mode que cette quetion de cannabis (un peu comme AirBnB voici 2 à 3 ans).  Évidemment, disons-le franchement, le Cannabis enflamme les passons au point de remonter jusqu'au niveau des gouvernements provinciaux et fédéral.

Nul doute qu'on risque de se retrouver, un moment donné, au niveau de la Cour Suprême, solide rempart non nécrosé par des intérêts partisans ou économiques.  Fumer n'importe quoi, y compris du cannabis, n'est pas un droit prévu ni dans la constitution canadienne ni dans les Chartes des droits et libertés canadienne comme provinciales.
Suite....

NOUVEAUTÉ! PAIEMENT PAR PAYPAL

Nous vous offrons maintenant la possibilité de payer votre cotisation, Colloque ou formation, soit, par carte de débit ou de crédit  Vous n'avez qu'à cliquer sur le bouton "Acheter" et suivre les instructions

Pour payer via Paypal:

"FAKE NEWS"

Certains supposés experts en droit de la copropriété véhiculent l'idée qu'après l'adoption par le gouvernement fédéral de la loi rendant légale la consommation de cannabis aux fins récréatives, il sera impossible pour les syndicats d'interdire le fumage de "pot" dans les parties privatives ou communes.  Comme le fait remarquer la lettre ouverte d'un de nos administrateurs (voir page 12). 

C'est tout à fait faux

UN PROBLÈME DE BRUIT- DES COPROPRIÉTAIRES S'OCCUPENT DE LEURS AFFAIRES

Combien de fois les copropriétaires se plaignent -ils au conseil parce qu'ils sont dérangés par des bruits venant de l'extérieur de leur appartement.  Parfois, la source vient d'un autre appartement de la même bâtisse; parfois, cela vient directement de l'extérieur.

Les membres du Conseil sont harcelés car les copropriétaires victimes aimeraient bien bénéficier d'un miracle.  Cependant, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.
Syndicate content